QUE CE DERNIER AVISE LE 29 MARS 1966 QU' IL ETAIT MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE ET QUE SA REVOCATION ETAIT ENVISAGEE, DEMANDA A COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR LA CONVENTION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 1 ET 50 DU CODE DE LA MUTUALITE, 20 ET 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la Convention collective de travail de l'enseignement

A... au détriment de Mme C... ; alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 35 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale se borne à prévoir la rémunération

de licenciement calculée, en vertu de la convention collective de travail du personnel de direction de la mutualité agricole, sur la base d'une ancienneté dans des fonctions de direction ou assimilées

BIEN MEME L'INTERESSE N'AURAIT EFFECTUE AUCUNE HEURE DE VOL, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AU < POURCENTAGE > VISE AUX ARTICLES 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL; QU'IL PRETEND AUSSI QUE LES

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49-B-3 DU TITRE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, 1134 DU

avoir relevé qu'ils avaient mis en valeur un fonds rural, la cour d'appel se devait de décider que la convention collective du travail pour les salariés des exploitations agricoles était bien applicable

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et le titre V du règlement intérieur type pour l'application de la convention collective de travail du personnel des organimes

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les annexes à l'avenant "Ingénieurs et cadres" de la convention collective du travail mécanique

- Sur le moyen unique : Vu l'article 51-C de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu, selon la procédure, que la société Finter Bank France a notifié à Mme A..., sa salariée

avait été exécutée en totalité à la fin du mois de juin 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-4 du Code du travail et 68 de la convention

de diverses demandes dont une demande au titre du rachat des cotisations salariales antérieures à avril 1968 par application de l'article 2.3) de l'annexe IX à la convention collective de travail des

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 47, 2EME ALINEA, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.133-10 DU CODE DU TRAVAIL

Z..., salariées de la société Max Sauer, et l'Union locale CGT ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de jours de congés d'ancienneté par application de l'article 58 de la convention

, 5 de la loi "Debré" n 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959, et ses décrets d'application n 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement

congés payés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux

, ensemble les articles 7 al. 3 et 22 de la convention collective du travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 1983; 2/ ALORS QUE la classification d'un travailleur doit