Elle applique la convention collective nationale du bâtiment. Par lettre du 4 février 2022, M.

X... ne mentionnaient pas la convention collective du nettoyage mais une autre convention collective, mais qui a refusé d'en tirer les conséquences par des motifs inopérants, a violé la directive européenne

X... la qualification de responsable de cour, coefficient 135 de la convention collective du 9 janvier 1979 et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer une somme à titre de rappel de salaire et de

Elle applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Convoqué le 2 septembre 2021 par lettre du 20 août 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Y..., représentant des créanciers, à l'encontre desquels n'est formé aucun grief du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil, l'annexe 7 de la Convention collective nationale

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01-B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981

collective nationale de la restauration des collectivités-, qu'elle n'est pas en conséquence soumise à la Convention collective du nettoyage qui prévoit le: transfert du personnel et la garantie de

pas poursuivre les contrats de travail des cinq salariées en cause, estimant ne pas être soumise à la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux dont l'annexe

MOTIVATION Sur la convention collective applicable L'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 prévoit

Collective Nationale des Entreprises de Propreté du 26 Juillet 2011 ainsi que les salariés régis par la Convention Collective Nationale du Personnel des Prestataires de Service dans le domaine du Secteur

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Nettoyeurs et Nettoyeuses, dont le siège est ..., en cassation

collective nationale des entreprises de propreté, - les dispositions de ladite convention collective et l'accord du 29 mars 1990 ne lui sont donc ni applicables, ni opposables, - l'activité de nettoyage

collective nationale des entreprises de propreté, les dispositions de ladite convention collective et l'accord du 29 mars 1990 ne lui sont donc ni applicables, ni opposables, l'activité de nettoyage

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 6 du 4 avril 1986, de la convention collective nationale du personnel des entreprises

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, ensemble l'article 1er de

collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux ; Vu, 2°) sous le n° 81 189 , la requête enregistrée le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée