commerciale ou industrielle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

loi du 19 vendémiaire an IV, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Martine Z..., pris de la violation de l'article 6.3 d de la Convention

sa décision le 3 août 2021, plus de dix-sept mois après l'audience de plaidoiries, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 19 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

demeurant 24, rue desouttières à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de : 18/ la Banque régionale d'escompte

termes : "En ce qui concerne votre statut de chef de maison, nous vous garantissons votre traitement de base à l'exclusion de toutes les autres indemnités, dans l'attente du redressement financier escompté

immeuble d'une hypothèque sur le fondement d'une prétendue créance de responsabilité, sans avoir relevé que la responsabilité de celui-ci était engagée, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention

, peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle ; que le juge est tenu de s'assurer de la mise en uvre effective de l'accès de quiconque à un tribunal civil, consacrée par l'article 6-1 de la Convention

contrat de travail à durée indéterminée ; qu'aux termes de ce contrat, elle était engagée en qualité de monitrice d'éducation, qui relève du groupe 3 de la classification des emplois résultant de la convention

le comblement d'un découvert, à la seule initiative de son banquier ; que Y... n'est aucunement en mesure de justifier par le moindre document de l'existence d'un échéancier, ni a fortiori d'une convention

par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du code monétaire et financier, dix créances qu'elle détenait sur la société Caillau en vertu d'une convention

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2016), que, le 10 juillet 2009, la Société générale (la banque) a conclu avec la société Réaction graphique une convention

Par lettre du 30 octobre 2019, la CRCAML a dénoncé cette convention avec un préavis d'un mois. 3.

Par lettre du 30 octobre 2019, la CRCAML a dénoncé cette convention avec un préavis d'un mois. 3.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, 10 décembre 2002 pourvoi n° 99-21.850), que la Banque d'escompte

au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), fichier réservé aux seuls consommateurs ; qu'en retenant que le fait que les parties aient placé la formation de leur convention

européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et 6 1 de la Convention européenne de

remboursement des crédits aux particuliers, fichier réservé aux seuls consommateurs ; que la cour d'appel a constaté qu'au stade de la formation du contrat de prêt, les parties avaient placé leur convention

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-3 du code