Par dérogation à l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, le comité social d'administration de chaque centre est créé par délibération de son conseil d'administration.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre

Article L597-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles

LEGIARTI000019678720

—

. - Le montant de l'indemnité effective d'intervention de fin de semaine et de jours fériés prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé est fixé à 190 F, quel que soit le grade du bénéficiaire.

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté susvisé du 20 novembre 1948 demeurent applicables aux frais de vacation et, éventuellement, de transport afférents aux opérations de contrôle effectuées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.

Article 32

—

Chapitre IV : Application du principe de solidarité aux garanties complémentaires., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.

LEGIARTI000050849007

—

Pris pour l’application des articles 50-2 à 51 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.

Article 6

—

Un exemplaire de la convention prévue à l'article 3 est joint au compte financier dans les conditions précisées à l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 4

—

Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 juin 1989. L'intérêt, soit 1.055 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1989.

Article R342-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Sont électeurs au titre du collège prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 les agents remplissant les conditions du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

LEGIARTI000030407593

—

8,10 % ÉTATS-UNIS (autres villes) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Boston) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Chicago) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Hawaï) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Houston) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Los Angeles) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil.) 8,10 % ÉTATS-UNIS (New

LEGIARTI000037437651

—

6,39% ETATS-UNIS (autres villes) 6,39% ETATS-UNIS (Boston) 6,39% ETATS-UNIS (Chicago) 6,39% ETATS-UNIS (Hawaï) 6,39% ETATS-UNIS (Houston) 6,39% ETATS-UNIS (Los Angeles) 6,39% ETATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil., Tampa) 6,39% ETATS-UNIS (New

LEGIARTI000037147621

—

autres villes) - 6,67 % ETATS-UNIS (Boston) - 6,67 % ETATS-UNIS (Chicago) - 6,67 % ETATS-UNIS (Hawaï) - 6,67 % ETATS-UNIS (Houston) - 6,67 % ETATS-UNIS (Los Angeles) - 6,67 % ETATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil., Tampa) - 6,67 % ETATS-UNIS (New

LEGIARTI000028787637

—

.) ― 2,75 % ETATS-UNIS (New York) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Porto Rico) ― 2,75 % ETATS-UNIS (San Francisco) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Washington, Norfolk) ― 2,75 % ETATS-UNIS RP (New York - ONU) ― 2,75 % ETATS-UNIS RP (Washington - OEA) ― 2,75 % ETHIOPIE

LEGIARTI000027994860

—

ETATS-UNIS (Boston) 1,03 % ETATS-UNIS (Chicago) 1,03 % ETATS-UNIS (Hawaï) 1,03 % ETATS-UNIS (Houston) 1,03 % ETATS-UNIS (Los Angeles) 1,03 % ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil., Talla.) 1,03 % ETATS-UNIS (New

LEGIARTI000031261264

—

2,94 % ETATS-UNIS RP (New York - ONU) 2,94 % ETATS-UNIS RP (Washington - OEA) 2,94 % ETHIOPIE 6,70 %

Article 50-3

—

Pour les agents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les conditions

Article 65-3

—

conditions prévues aux 1°,2° et 3° du IV de l'article 20 de la même loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 du présent décret ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 65

Article 16

—

I. - Le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins est abrogé.

Article 4

—

novembre 2013 susvisé.

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