acte à l'établissement public Aéroports de Paris du désistement de son pourvoi incident ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2003), des salariés, qui avaient été employés comme porteurs

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'assainissement rationnel et de pompage

-64 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce, « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un portage la convention par laquelle le porteur devient temporairement détenteur de titres, dans le seul but

d'agent hôtelier depuis le 1er décembre 1996, a été licencié le 27 janvier 1999 ; qu'estimant que ses droits en matière d'heures supplémentaires devaient être déterminés selon les dispositions de la Convention

rupture conventionnelle collective, la cour d'appel a violé le paragraphe C du volet VI, titre II, partie III de l'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective au sein de la Compagnie

salariés de la société OPTA depuis 1996, ont été licenciés, le 10 avril 1998 ; qu'estimant que leurs droits en matière d'heures supplémentaires devaient être déterminés selon les dispositions de la Convention

de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage, il

A compter du mois d'avril 2016, la société a appliqué la convention collective de portage de presse conclue le 26 juin 2007 qui a ensuite été étendue par arrêté du 3 juin 2016.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour ventes en liquidations non autorisées et publicité portant sur des liquidations non

X... ayant conclu avec la société SDB Porta un contrat exclusif d'achat de boissons, la société Sud-Est Boissons, aux droits de ce fournisseur, l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale stipulée

de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[L] doit être débouté de sa demande tendant à l'application de la convention de manutention ferroviaire et travaux connexes et des demandes indemnitaires subséquentes ; ALORS, 1°), QUE la convention

[Z] doit être débouté de sa demande tendant à l'application de la convention de manutention ferroviaire et travaux connexes et des demandes indemnitaires subséquentes ; ALORS, 1°), QUE la convention

dite de "restitution" qui implique autorisation de pompage moyennant une redevance ; que les prévenus ont prélevé de l'eau dans la Gimone et l'Arrats sans autorisation administrative et sans être couverts

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE MERIDIONALE DU BATIMENT, - La SOCIETE BERNARD BRIGNON, - La SOCIETE PORTAL

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des conventions

  17766/16) against the Republic of Moldova lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 18   March

Leclerc, [Adresse 1], anciennement dénommée société Padrona Porta, a formé le pourvoi n° P 21-15.920 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le

Il existe donc deux rapports contractuels : - le premier lie le porté à la société de portage par un contrat de travail ; - le second lie la société de portage à l'entreprise utilisatrice par un contrat