société Schiffahrtgesellschaft Detlef Von Appen MBH (société DVA) ; que, tandis qu'il effectuait, en exécution de la charte-partie ainsi conclue, un transport de coton et d'acier, au départ d'un port brésilien

SUR LES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1978), LA SOCIETE BRESILIENNE INTERBRAS A ACHETE, LE 25 JUIN 1976, AU GOUVERNEMENT

D..., ressortissant brésilien né le 27 juin 1992 à Sao Joao Meriti (Brésil), est entré en France le 26 août 2019 où il déclare résider depuis lors.

D... s’est maintenu sur le territoire français au-delà de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour.

C..., ressortissant brésilien, déclare être entré en France en 2022.

E... ressortissant brésilien né en 1989 soutient qu’il est entré en France en 2018, y a une adresse stable, a travaillé de manière déclarée et occupe un poste de mécanicien.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Mme C A, ressortissante brésilienne née en 1986, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France en 2017.

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / (…) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c,

C, ressortissant brésilien né le 21 mai 1982 est entré régulièrement en France le 2 août 2022. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étranger malade " le 24 mai 2024.

est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a appliqué à tort les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-brésilien

La société Air France demande la décharge du paiement de l’amende. 2.

D..., ressortissant brésilien né le 14 novembre 1992, soutient être entré en France le 14 août 2022.

A B est entré en France en 2007.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

A..., ressortissante brésilienne née le 3 avril 1978, déclare être entrée en France au cours du mois d’août 2021.

Mme G B E, ressortissante brésilienne, née à Goaiania (Brésil) le 26 septembre 1988, est entrée en France le 21 février 2019 ses déclarations.