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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6032e1f16699df5606849e1c
10 novembre 2017
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle résultant de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dont il reprenait par ailleurs
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01690
11 décembre 2019
collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu, selon le texte susvisé, qu'en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, et après un an d'ancienneté dans l'entreprise
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
connait pas de menace pesant sur sa compétitivité ; – elle occupe le poste de technicienne unité formation/communication, catégorie professionnelle communication interne (qualification 4B de la convention
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00038
20 janvier 2015
collective des industries chimiques et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives
Pôle 6 - Chambre 9
6163b5251669d540ac7baa27
12 mai 2010
L'entreprise relève de la Convention Collective Nationale de l'industrie pharmaceutique.
603710a637ea5bab19a5c4be
17 juin 2015
Cette convention stipule que M.
Cour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a0b
20 novembre 2007
A compter du 1er janvier 1988, le régime obligatoire de branche APGIS prévu par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique a été mis en place : - les garanties décès, incapacité
4eme Chambre Section 1
69fc1e46cdc6046d47e08412
6 mai 2026
O] [L] a été embauchée le 9 mai 2006 par la SA [2], employant plus de 11 salariés, en qualité d'assistante logistique marketing France, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02208
30 novembre 2016
de se soustraire à leurs obligations d'autant que la salariée bénéficiait du fait de son embauche par la société Laboratoire des Granions d'une situation plus favorable puisqu'elle relevait de la convention
6253c9f8bd3db21cbdd89ae2
19 septembre 2007
durée indéterminée du 6 janvier 2003, prenant effet au 1er janvier précédent, Mme X... a été engagée par la société Galderma International en qualité d'attachée scientifique, groupe 6, niveau B de la convention
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00099
11 janvier 2011
collective nationale de l'industrie pharmaceutique, en cas de maladie ou d'accouchement de la salariée, l'employeur est tenu de payer à l'intéressée, pendant une période déterminée, « son salaire net
6253cd12bd3db21cbdd92346
28 avril 2015
La société compte plus de 350 salariés et est soumise dans ses relations avec son personnel à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01849
23 octobre 2014
6253ccd4bd3db21cbdd91662
28 mai 2014
L'article 22 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique attribue une prime d'ancienneté aux salariés classés dans les cinq premiers groupes et aux salariés classés dans le groupe
CHAMBRE SOCIALE A
61624a78a68110eae5b68fd0
16 avril 2014
Son contrat était soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par contrat 'nouvelles embauches' du 5 octobre 2006, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01779
22 septembre 2009
collective nationale de l'industrie pharmaceutique dispose que l'employeur est tenu de remettre chaque mois au salarié un bulletin de paie ou fiche de paie dont le contenu est fixé par les dispositions
Chambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3850
23 octobre 2025
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. En dernier lieu, M.
68fb977e11af6ba0065f3853
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01239
25 mai 2011
collective nationale de l'industrie pharmaceutique selon lequel « toute modification apportée à un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail visés au paragraphe 1° b) du présent
Pôle 6 - Chambre 6
61639207c171f9a1fe14c63f
17 novembre 2010
spécialisés dans la commercialisation de médicaments destinés à soigner les maladies du système nerveux central, en qualité de responsable du parc automobile et téléphonie mobile (groupe 6 niveau B de la convention
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