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1 022 résultats pour « convention nationale de l'industrie pharmaceutique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032e1f16699df5606849e1c

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle résultant de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dont il reprenait par ailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01690

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu, selon le texte susvisé, qu'en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, et après un an d'ancienneté dans l'entreprise

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02303_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

connait pas de menace pesant sur sa compétitivité ; – elle occupe le poste de technicienne unité formation/communication, catégorie professionnelle communication interne (qualification 4B de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00038

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

collective des industries chimiques et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163b5251669d540ac7baa27

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

L'entreprise relève de la Convention Collective Nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603710a637ea5bab19a5c4be

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Cette convention stipule que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a0b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

A compter du 1er janvier 1988, le régime obligatoire de branche APGIS prévu par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique a été mis en place : - les garanties décès, incapacité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e46cdc6046d47e08412

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

O] [L] a été embauchée le 9 mai 2006 par la SA [2], employant plus de 11 salariés, en qualité d'assistante logistique marketing France, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02208

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de se soustraire à leurs obligations d'autant que la salariée bénéficiait du fait de son embauche par la société Laboratoire des Granions d'une situation plus favorable puisqu'elle relevait de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae2

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

durée indéterminée du 6 janvier 2003, prenant effet au 1er janvier précédent, Mme X... a été engagée par la société Galderma International en qualité d'attachée scientifique, groupe 6, niveau B de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00099

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

collective nationale de l'industrie pharmaceutique, en cas de maladie ou d'accouchement de la salariée, l'employeur est tenu de payer à l'intéressée, pendant une période déterminée, « son salaire net

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92346

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

La société compte plus de 350 salariés et est soumise dans ses relations avec son personnel à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01849

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

collective des industries chimiques et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91662

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

L'article 22 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique attribue une prime d'ancienneté aux salariés classés dans les cinq premiers groupes et aux salariés classés dans le groupe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61624a78a68110eae5b68fd0

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Son contrat était soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par contrat 'nouvelles embauches' du 5 octobre 2006, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01779

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

collective nationale de l'industrie pharmaceutique dispose que l'employeur est tenu de remettre chaque mois au salarié un bulletin de paie ou fiche de paie dont le contenu est fixé par les dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3850

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. En dernier lieu, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3853

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01239

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

collective nationale de l'industrie pharmaceutique selon lequel « toute modification apportée à un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail visés au paragraphe 1° b) du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61639207c171f9a1fe14c63f

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

spécialisés dans la commercialisation de médicaments destinés à soigner les maladies du système nerveux central, en qualité de responsable du parc automobile et téléphonie mobile (groupe 6 niveau B de la convention

Source officielle

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