Le 24 mai 2007, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 au Gouvernement.

Elle visait à élargir la libéralisation en matière des transports au marché national du transport des marchandises ( Binnenverkehr ).

février 2000, de la directive CE du 4 novembre 2003 et de la convention collective des transports urbains de voyageurs, de : - dire et juger recevable, bien fondé son appel - réformer le jugement

Par un accord passé entre les propriétaires et la commune d’Escaldes-Engordany le 14 mars 1971, la route desservant le lotissement ne pouvait accueillir que des bâtisses unifamiliales d’une hauteur maximale

    Par un jugement déposé au greffe le 14   mai   2002, le tribunal de Lucera déclara qu’à la suite de l’occupation du terrain, qui avait cessé d’être autorisée en 1986 et au vu de

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

    Les requérants sont nés respectivement en 1944 et 1946 et résident à L’Aquila. 7.

mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : S'agissant de la méconnaissance des articles 13 et 23 de la directive du 21 mai 2008, tels que transposés en

Son exploitation nécessite l’usage d’explosifs et d’engins tels que des pelles, foreuses, chargeuses et tombereaux, et de convoyeurs à bande, ainsi que le transport routier des matériaux produits, ce qui

    La Cour rappelle d’emblée que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt, et c’est primordial, un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des

1907 relative aux réunions publiques, ni la circulation de véhicules aux couleurs de la liste conduite par M.

    Le 26 mars 1991, deux terrains sis à Izmir appartenant au requérant furent expropriés par la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü, «   la Direction

relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et l'arrêté du 29 mars 1999 relatif à la délivrance des licences et qualification des membres d'équipage de conduite d'avion

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : S'agissant de la méconnaissance des articles 13 et 23 de la directive du 21 mai 2008, tels que transposés en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu la convention-cadre des Nations unies sur

né le 16 Mai 1946 à BARBECHAT (44450) de nationalité Française demeurant ... Yannick Y... né le 27 Octobre 1952 à LA VARENNE (49270) de nationalité Française demeurant ...

ITALIE   (Requête n o 43422/07)                 ARRÊT     STRASBOURG   14 mars 2019       DÉFINITIF   14/06/2019   &

  : –     les enquêtes menées sous l'empire de l'ordonnance de 1945 auraient dû, conformément à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, faire l'objet d'une autorisation préalable

combiné avec l'article   14 de la Convention. 4.