Le 1er février 1979, le président a fixé l’ouverture de la procédure orale au 22 février 1979 après avoir consulté agent du Gouvernement et délégués de la Commission par l’intermédiaire du greffier. 6.

Dans sa requête du 1er septembre 1976 à la Commission, D.

12 de l'arrangement administratif n° 1, relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et la République Fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale du 10 juillet 1958 impose

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 66 du décret du 13 juillet 1972, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR : 1° LA FEDERATION NATIONALE

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant à une base de 232 600 F en 1976, 90 800 F en 1977 et 54 300 F en 1978 ; Vu les autres pièces du dossier

de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 : " ...

1971 ET DU 10 JUILLET 1975, LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES SONT DEFINIS PAR DES CONVENTIONS NATIONALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; alors que, de troisième part, la société Eurofarad, succédant à la société Spernice, reprenait le contrat de travail de

La relation de travail était régie par la convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975. 2.

          Aux audiences des 3 décembre 1975, 17 mars 1976, 19 mai 1976, 23 février 1977, 1er juin 1977 et 23 novembre 1977 l'examen de l'affaire fut ajourné, M.R

Par arrêt du 22 juin 1979, celle-ci déclara la prescription du délit. Le 6 juillet 1979, cette décision acquit l’autorité de la chose jugée.   9.

1971 modifiant l'article 1er de la loi du 1er mars 1888 ; de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et du décret n° 77-130 du 11 février 1977, ensemble violation de la résolution de la Communauté Economique

salarié, soumis à la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 ; que dans le dernier état des relations

1971, LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET 1975 ET LE DECRET N° 75-936 DU 13 OCTOBRE 1975 PRIS POUR LEUR APPLICATION ; VU L'ARRETE DU 9 MARS 1966 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET

de Lyon en date du 28 juillet 1974 à quinze mois de prison ferme.

ET CONVENTIONS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL

de la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970 appliquée par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 9 janvier 2014.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE AVEC LES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 ET APPROUVEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET L'AVENANT

L'employeur applique la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970. 3.