[Z], salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a bénéficié à compter du 1er juin 1984 d'un échelon d'avancement conventionnel de 4 % en raison de l'obtention d'un diplôme de cadre

relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ne vise pas le diplôme de "conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse" obtenu par Mme X... ; que, pour avoir

L..., surveillant de nuit, titulaire du diplôme d'aide médico-psychologique, n'ayant pas suivi de formation spécialisée de surveillant de nuit qualifié – bénéficiait de la grille conventionnelle des ouvriers

[R] [O] a été acceptée afin de suivre une formation de « Bachelor Diplomatic » proposée par l'Institut Diplomatique de [Localité 7] pour l'année scolaire 2016/2017, au prix de 7 777 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 20, 21 et 22 de la convention collective

collective que les infirmiers et les infirmières titulaires d'un diplôme d'Etat sont classés au niveau I, seuls bénéficiant du niveau Il les infirmiers et infirmières "diplômés d'Etat" spécialisés titulaires

Par ailleurs, l'article 32 de la convention collective prévoyait une autre possibilité d'avancement en disposant que: 'Les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres de l'école

France, il faut bien admettre que l'un des éléments matériels de l'infraction est manifestement situé en France ; qu'il est indifférent à cet égard que par le système de réciprocité organisé par la Convention

du protocole de 1992, devaient continuer à bénéficier des échelons qualifiés par l'article 32 « d'échelons d'avancement conventionnel » acquis du fait de l'obtention du diplôme précité, à la suite de

Y... pouvait prétendre être classé au niveau 3, échelon 1, coefficient 215 de la convention collective de la métallurgie à compter du 1er janvier 1977, la cour d'appel a énoncé que les deux conseillers

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention était applicable aux employés dont les diplômes étaient acquis depuis deux ans au maximum à la date de leur entrée dans l'entreprise, ce qui

qui prévoient l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit des agents diplômés de la formation des cadres UCANSS; - des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles

et de la promotion sociale de mars 1969 ; qu'il faisait valoir qu'il était titulaire d'un diplôme de troisième cycle universitaire en sciences de l'éducation ; que son niveau de diplôme subordonnait son

X... est éducateur spécialisé avec ancienneté bloquée jusqu'à l'obtention du diplôme d'éducateur spécialisé avec effet rétroactif au 1er mai 1997 dont l'indice de base est 446 points" ; que M.

d'expert-comptable, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du GIE Axa immobilier faisant valoir que ce diplôme (qui n'est ni un CAP, ni un BP, ni un BTS) n'est pas un diplôme universitaire

Cette qualification s'adresse généralement à de jeunes diplômés pendant dix-huit mois après un diplôme ouvrant droit à ce classement, ou à des salariés promus en position cadre » ; qu'il résulte de la

X... ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré que Mme Y... était titulaire du diplôme de l'Ecole nationale d'assurances, puisqu'il lui a versé une prime de technicité d'un montant correspondant aux

de l'application du protocole de 1992, devaient continuer à bénéficier des échelons qualifiés par l'article 32 « d'échelons d'avancement conventionnel » acquis du fait de l'obtention du diplôme précité