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2 734 résultats pour « convocation des syndicats représentatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10965

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

l'établissement – celles ayant constitué unes section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement – les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00407

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[N] [I] en qualité de représentant de la section syndicale Sud ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance en sollicitant la convocation de l'ensemble des syndicats et représentants syndicaux concernés

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65d647e787daf743d9a254f8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

UL, MOSZAR CGT, le syndicat UL MOSZAR UNSA a demandé la convocation de la SARL RESTAURATION [Localité 17] (AREAS), des syndicat CFTC, CFE CGC, SUD, FO, CNT et CFDT devant le tribunal judiciaire de Bobigny

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf0

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

à négocier le protocole préélectoral est valablement adressée au syndicat pris en la personne du délégué syndical désigné, aucune irrégularité n'entache la négociation dès lors qu'il est établi que l'organisation

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb31f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, la société PFIZER, le syndicat CSE SANTE et Madame [I] [O] ont été convoqués pour l'audience du 26 février 2024.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb340

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, la société PFIZER, le syndicat CSE SANTE et Madame [B] [N] ont été convoqués pour l'audience du 26 février 2024.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6621650cc8ec436236deb39b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, la société PFIZER, le syndicat CSE SANTE et Madame [Y] [K] ont été convoqués pour l'audience du 26 février 2024.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6621650dc8ec436236deb3bb

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, la société PFIZER, le syndicat CSE SANTE et Madame [U] [Z] ont été convoqués pour l'audience du 26 février 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01776

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

désignés dans l'entreprise d'accueil par les organisations syndicales représentatives, sans qu'il soit besoin d'inviter également à négocier les délégués syndicaux des mêmes organisations syndicales représentatives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01523_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A ce titre, lorsque l'entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d'institutions représentatives du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02262

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 mars 2013 a été signé par l'employeur et le syndicat départemental CFDT, le protocole

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea32ee2a18bd08ce44a57

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea330e2a18bd08ce44add

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02035

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[U] aux réunions du syndicat CGT et ses recherches personnelles n'étaient pas contestables, faute pour l'employeur de démontrer la non-conformité de l'utilisation de son temps de mandat représentatif par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02034

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, de sorte que, s'il justifie de l'usage de ces heures de délégation par des activités de nature syndicale, celles-ci ne peuvent être présumées avoir été légalement utilisées ; qu'en l'espèce, la cour

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0ce

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

représentatifs ont seuls le monopole des candidatures ; " alors, d'une part, qu'il résulte sans ambiguïté de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail que le délai de protection de 6 mois

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f73e3

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Comareg et de délégué syndical revêtaient un caractère frauduleux alors, selon le moyen, que les désignations d'un salarié

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115597aa7e95fd3fcf7f06

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 2142-1-4 du code du travail dispose que « dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456345.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'autre part, aucune disposition législative n'imposait au pouvoir réglementaire de prévoir l'octroi de locaux aux organisations syndicales représentatives.

Source officielle

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