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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10965
28 septembre 2017
l'établissement – celles ayant constitué unes section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement – les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00407
17 février 2016
[N] [I] en qualité de représentant de la section syndicale Sud ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance en sollicitant la convocation de l'ensemble des syndicats et représentants syndicaux concernés
Élection professionnelle
65d647e787daf743d9a254f8
30 janvier 2024
UL, MOSZAR CGT, le syndicat UL MOSZAR UNSA a demandé la convocation de la SARL RESTAURATION [Localité 17] (AREAS), des syndicat CFTC, CFE CGC, SUD, FO, CNT et CFDT devant le tribunal judiciaire de Bobigny
6079b1d89ba5988459c53cf0
2 mars 2005
à négocier le protocole préélectoral est valablement adressée au syndicat pris en la personne du délégué syndical désigné, aucune irrégularité n'entache la négociation dès lors qu'il est établi que l'organisation
PS élections pro
66216509c8ec436236deb31f
16 avril 2024
Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, la société PFIZER, le syndicat CSE SANTE et Madame [I] [O] ont été convoqués pour l'audience du 26 février 2024.
66216509c8ec436236deb340
Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, la société PFIZER, le syndicat CSE SANTE et Madame [B] [N] ont été convoqués pour l'audience du 26 février 2024.
6621650cc8ec436236deb39b
Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, la société PFIZER, le syndicat CSE SANTE et Madame [Y] [K] ont été convoqués pour l'audience du 26 février 2024.
6621650dc8ec436236deb3bb
Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, la société PFIZER, le syndicat CSE SANTE et Madame [U] [Z] ont été convoqués pour l'audience du 26 février 2024.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01776
28 octobre 2015
désignés dans l'entreprise d'accueil par les organisations syndicales représentatives, sans qu'il soit besoin d'inviter également à négocier les délégués syndicaux des mêmes organisations syndicales représentatives
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
A ce titre, lorsque l'entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d'institutions représentatives du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02262
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 mars 2013 a été signé par l'employeur et le syndicat départemental CFDT, le protocole
669ea32ee2a18bd08ce44a57
19 juillet 2024
représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à
669ea330e2a18bd08ce44add
8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02035
8 novembre 2023
[U] aux réunions du syndicat CGT et ses recherches personnelles n'étaient pas contestables, faute pour l'employeur de démontrer la non-conformité de l'utilisation de son temps de mandat représentatif par
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02034
, de sorte que, s'il justifie de l'usage de ces heures de délégation par des activités de nature syndicale, celles-ci ne peuvent être présumées avoir été légalement utilisées ; qu'en l'espèce, la cour
cr
6079a8639ba5988459c4d0ce
3 décembre 1996
représentatifs ont seuls le monopole des candidatures ; " alors, d'une part, qu'il résulte sans ambiguïté de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail que le délai de protection de 6 mois
613721c8cd580146773f73e3
11 juin 1992
Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Comareg et de délégué syndical revêtaient un caractère frauduleux alors, selon le moyen, que les désignations d'un salarié
67115597aa7e95fd3fcf7f06
10 octobre 2024
L. 2142-1-4 du code du travail dispose que « dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456345.20221222
22 décembre 2022
D'autre part, aucune disposition législative n'imposait au pouvoir réglementaire de prévoir l'octroi de locaux aux organisations syndicales représentatives.
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