AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
61609201db7ff645d8566457
15 mai 2014
15 mai 2014
La société a signé l'avis de réception de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nanterre le 2 mars 2009.
Source officiellePage 9 sur 465
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcde
11 octobre 2012
11 octobre 2012
X... ne justifie pas d'un préjudice né du défaut de régularité de la convocation à entretien préalable.
Source officielle