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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

61609201db7ff645d8566457

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

La société a signé l'avis de réception de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nanterre le 2 mars 2009.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcde

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

X... ne justifie pas d'un préjudice né du défaut de régularité de la convocation à entretien préalable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur les autres demandes: La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5ffc8571f98a645b63c7154c

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

devant le bureau de conciliation et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil, -ordonné le remboursement par la société Renée Costes Immobilier à Pôle Emploi des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783d68121050008662e89

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c67c79ca9bf263790308e8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt, ou du jugement en cas de confirmation pure et simple, pour les créances indemnitaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616294dedb5ccebfe3f3a708

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Sur les intérêts : Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914a1

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, M X... demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim, de dire que la rupture du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88b1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il sera dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société SUITE MACON de la convocation devant le bureau de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d0a4c4cdc6046d4711334c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les intérêts et leur capitalisation Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60356414ca9c208bb307a786

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/03061 [L] C/ LCL LE CREDIT LYONNAIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 Mars 2015 RG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebed

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Celles-ci porteront effectivement intérêts au taux légal à compter le la réception par la société Valeo systèmes thermiques de son courrier de convocation devant le bureau de conciliation du conseil de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a39a

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

X... et la CROIX ROUGE FRANCAISE – condamné la CROIX ROUGE FRANCAISE à lui payer avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035ff35749c6c648a37bb76

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, - 2 077,36 € au titre de la régularisation des indemnités de prévoyance, avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2013,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

633e7047f8faf13e2e973e40

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

devant le bureau de conciliation, pour les créances salariales et du prononcé pour les autres créances, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - ordonné le remboursement par la société Pharmacie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4cc25a97f0381f54a1

Appel

25 février 2014

25 février 2014

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; que la condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portera intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ad71dfcd83182016c6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

15e chambre

6035ebf1433dbb51e8420777

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la remise à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02227

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

X... lui sont dus dès la mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation et s'il n'est pas contesté que ces demandes ont été présentées devant le Conseil de prud'hommes de Melun

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc036b777bc8e4ad63513

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les sommes à caractère salarial allouées porteront intérêts à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les sommes à caractère

Source officielle