CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 404 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

6868b28bf73c18b33b338c61

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par officier de police judiciaire à l'adresse ci-dessus MINISTERE PUBLIC, avisé, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en cabinet, ********* Par arrêté en date du 10 avril

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00344_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A..., capitaine de police au 7ème échelon de ce grade, était affecté au service du traitement judiciaire de nuit au sein du premier district de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402134_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

préfet de police de Paris du 6 juin 2023, à accéder « aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans (…) le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ».

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80042ef9cbf408e1f908

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément aux principes énoncés par ce texte, il n'y a pas lieu d'exiger des agents de l'autorité compétente de justifier qu'ils agissent sous les ordres et le contrôle d'un officier de police judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64a3b8a86523a105dba2b0a4

Appel

2 juillet 2023

2 juillet 2023

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa (...) de son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2312095_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

afin de se renseigner sans motif de service sur une personnalité politique qui faisait au même moment l’objet d’une intervention de police.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01229_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653b59bb502b828318c4e5e9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

identifié en procédure avait, de par ses fonctions d'agent de la police de l'air et des frontières accès à ces données, sans que l'intéressé né démontre une quelconque atteinte à ses droits ; - le

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630898503169600084135e2

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Deuxièmement, le contrôle d'identité a été effectué par un agent de police judiciaire de la Police aux Frontières qui n'agit ni sur l'ordre, ni sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6036673a07b4bf088c0899b9

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

de police judiciaire, ce qui ne saurait être considéré comme tardif dans la mesure où le contrôle généralisé d'identité était effectué dans le 18ème arrondissement de Paris, et que les policiers ont dû

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6036673a07b4bf088c0899ba

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

de police judiciaire, ce qui ne saurait être considéré comme tardif dans la mesure où le contrôle généralisé d'identité était effectué dans le [Localité 1], et que les policiers ont dû rejoindre le commissariat

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b0bbbb8d0ccf000877e55f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de police judiciaire relatent avoir été rendus destinataires d'un signalement de cette équipe de la sûreté ferroviaire concernant deux individus que les agents ont fait quitter le quai en direction du

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66b5b1101eb0145eaea82f74

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Selon les termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301940_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

A a, comme sa future conjointe, été convoqué le 28 février 2023 par l'unité judiciaire des services de police aux frontières de Valenciennes dans le cadre d'une audition concernant une suspicion de mariage

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6875e1da1a3e62031851824e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans le procès-verbal qu'il a établi le 3 juillet 2025 à 12h10, l'officier de police judiciaire a indiqué que la compréhension par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ce

Appel

26 décembre 2007

26 décembre 2007

Hassan Mohamed a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 28 août 2006 sur instruction de monsieur le procureur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01660_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B..., officier de police judiciaire, d’avoir établi, le 16 juin 2020, à l’occasion de la tenue du second tour des élections municipales de la commune d’Arue, hors la présence des mandants, 101 procurations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204117_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'information établi le 21 juillet 2022 par un brigadier-chef de police, agent de police judiciaire adjoint, assermenté, que des occupants se sont installés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01535

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103997_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation ". 9.

Source officielle

Page 9 sur 121

← PrécédentSuivant →