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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6868b28bf73c18b33b338c61
4 juillet 2025
par officier de police judiciaire à l'adresse ci-dessus MINISTERE PUBLIC, avisé, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en cabinet, ********* Par arrêté en date du 10 avril
1ère chambre
DCA_25PA00344_20251204
4 décembre 2025
A..., capitaine de police au 7ème échelon de ce grade, était affecté au service du traitement judiciaire de nuit au sein du premier district de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération
2ème chambre
DTA_2402134_20260122
22 janvier 2026
préfet de police de Paris du 6 juin 2023, à accéder « aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans (…) le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ».
Chambre des Rétentions
673d80042ef9cbf408e1f908
4 octobre 2024
Conformément aux principes énoncés par ce texte, il n'y a pas lieu d'exiger des agents de l'autorité compétente de justifier qu'ils agissent sous les ordres et le contrôle d'un officier de police judiciaire
Chambre Etrangers/HSC
64a3b8a86523a105dba2b0a4
2 juillet 2023
de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa (...) de son
3ème chambre
DTA_2312095_20251124
24 novembre 2025
afin de se renseigner sans motif de service sur une personnalité politique qui faisait au même moment l’objet d’une intervention de police.
6ème chambre
DCA_21NT01229_20221213
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII conclut au rejet de la requête.
Pôle 1 - Chambre 11
653b59bb502b828318c4e5e9
26 octobre 2023
identifié en procédure avait, de par ses fonctions d'agent de la police de l'air et des frontières accès à ces données, sans que l'intéressé né démontre une quelconque atteinte à ses droits ; - le
ETRANGERS
6630898503169600084135e2
29 avril 2024
Deuxièmement, le contrôle d'identité a été effectué par un agent de police judiciaire de la Police aux Frontières qui n'agit ni sur l'ordre, ni sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire
Pôle 2 - Chambre 11
6036673a07b4bf088c0899b9
28 octobre 2015
de police judiciaire, ce qui ne saurait être considéré comme tardif dans la mesure où le contrôle généralisé d'identité était effectué dans le 18ème arrondissement de Paris, et que les policiers ont dû
6036673a07b4bf088c0899ba
de police judiciaire, ce qui ne saurait être considéré comme tardif dans la mesure où le contrôle généralisé d'identité était effectué dans le [Localité 1], et que les policiers ont dû rejoindre le commissariat
RETENTIONS
65b0bbbb8d0ccf000877e55f
23 janvier 2024
de police judiciaire relatent avoir été rendus destinataires d'un signalement de cette équipe de la sûreté ferroviaire concernant deux individus que les agents ont fait quitter le quai en direction du
66b5b1101eb0145eaea82f74
8 août 2024
Selon les termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de
Reconduite à la frontière
DTA_2301940_20230526
26 mai 2023
A a, comme sa future conjointe, été convoqué le 28 février 2023 par l'unité judiciaire des services de police aux frontières de Valenciennes dans le cadre d'une audition concernant une suspicion de mariage
Rétention Administrative
6875e1da1a3e62031851824e
11 juillet 2025
Dans le procès-verbal qu'il a établi le 3 juillet 2025 à 12h10, l'officier de police judiciaire a indiqué que la compréhension par M.
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ce
26 décembre 2007
Hassan Mohamed a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 28 août 2006 sur instruction de monsieur le procureur
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
B..., officier de police judiciaire, d’avoir établi, le 16 juin 2020, à l’occasion de la tenue du second tour des élections municipales de la commune d’Arue, hors la présence des mandants, 101 procurations
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204117_20220809
9 août 2022
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'information établi le 21 juillet 2022 par un brigadier-chef de police, agent de police judiciaire adjoint, assermenté, que des occupants se sont installés
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01535
14 décembre 2021
Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de
4ème Chambre
DTA_2103997_20240430
30 avril 2024
Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation ". 9.
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