d'assemblée générale de 1987 à 2005, mais pas celui de 1989, avec les justificatifs des envois des convocations et des procès-verbaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais sans

Article 537 "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Au vu de leurs déclarations, la défense ne sollicita pas leur convocation au procès.

  article 388 : «   Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la

D] [Y] [F] ne conteste pas que ces convocations et procès-verbaux ont bien été adressés à l’indivision, à cette adresse.

De même, les bordereaux de pièces qui sont joints à ces actes comportent les convocations et procès-verbaux des assemblées générales litigieuses de 2017 à l'exclusion de toute autre pièce afférente à une

A cet égard, il précise qu'il appartient à Mme [U] [J], qui revendique sa qualité de gérante et qui doit être en possession des pièces comptables et des convocations et procès-verbaux des assemblées générales

intégrés à l'actif à partager ; que dans ces conditions, le notaire désigné sera dans l'incapacité de dresser un acte liquidatif ; que s'agissant du passif, il est opportun de voir communiquer les convocations

syndic, que ces assemblées générales ont approuvé la nomination de la société Sati en qualité de syndic pour une durée de trois années aux conditions de rémunération résultant du contrat joint à la convocation

  »«   Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution

    Le code de procédure pénale Article 388 «   Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la convocation

Le procès-verbal de transport sur les lieux indique ceci   : «   (...)

et le procès-verbal de constat.

Article 388 «   Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal

procédure pénale sont ainsi énoncées   : Article 388 «   Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la convocation

avant le débat contradictoire auquel il n'était pas présent, la chambre de l'instruction relève, notamment, que les pièces du dossier démontrent que cet avocat a été convoqué, le 11 mai 2001, par lettre

la réfection de la toiture et que l'irrégularité tenant à la nécessité d'un vote distinct sur la réalisation des travaux de désamiantage n'est pas démontrée dès lors que l'ordre du jour joint à la convocation

de l'assemblée générale du 8 décembre 2016 (convocation et notification), - Le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2017 (convocation et notification), - Le procès-verbal de l'assemblée

adressées aux membres de la commission ainsi que les pièces jointes ; 3) l'ordre du jour ; 4) le procès-verbal de ladite délibération ; 5) le procès-verbal de la réunion de la commission.