La commission d'agrément se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la période au titre de laquelle le label est délivré.

Article 5

Code inconnu

51, 52 et 58 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'assemblée générale des actionnaires ne désigne valablement des membres appelés à la représenter aux conseils d'administration que si les actionnaires présents ou représentés, sur une première convocation

Article 7

Code inconnu

Chaque comité régional se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du président du conseil d'administration.

Article L7323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le président réunit les membres du congrès des élus par convocation adressée au moins dix jours francs avant la réunion. Cette convocation est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.

Article D142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Code de l'énergie

Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.

Article R225-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première.

Article R50-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de procédure pénale

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie.

Article 44

Code inconnu

Le conseil pédagogique se réunit en séance plénière sur convocation de son président une fois par an au moins.

Article 4

Code inconnu

Le comité ministériel des achats se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Article 3

Code inconnu

Le conseil de l'enseignement militaire supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Article R931-3-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

Code de la sécurité sociale

Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.

Article L220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.

Article R3411-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 63

Code de la défense

Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.

Article R362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Article 13

Code inconnu

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ayant connaissance des dates de l'épreuve dès leur inscription.

Article Annexe art. 24

Code inconnu

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital.

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