AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372549cd5801467741c7d2
14 octobre 1991
14 octobre 1991
des factures émises par Imex, déduction faite de ses commissions ; que cette société réglait aussi à Imex 489 645,57 francs correspondant à cinq factures censées provenir d'un client d'Ime, CITP et de
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comm
6137217acd580146773f41b0
17 décembre 1991
17 décembre 1991
ayant été refusée pour son montant total ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en son article 2-6, le contrat d'affacturage prévoit que "pour les dividendes correspondant à la partie non approuvée
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