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63 796 résultats pour « correspondance avec son client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372549cd5801467741c7d2

Cassation

14 octobre 1991

14 octobre 1991

des factures émises par Imex, déduction faite de ses commissions ; que cette société réglait aussi à Imex 489 645,57 francs correspondant à cinq factures censées provenir d'un client d'Ime, CITP et de

Source officielle

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CC

comm

6137217acd580146773f41b0

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

ayant été refusée pour son montant total ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en son article 2-6, le contrat d'affacturage prévoit que "pour les dividendes correspondant à la partie non approuvée

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbd98

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

la société Loir, a été licencié par lettre du 4 août 1987 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son

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CA

Compétence 1ère présidenc

69393e89c988783351cdbc6b

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

client, - facture n° 152 du 02 novembre 2023 d'un montant de 300 euros TTC contestée par le client, - facture n° 027 du 12 février 2024 d'un montant de 600 euros TTC, correspondant au solde des honoraires

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd4a

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

ancien représentant une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et viole l'article L. 751-9 du Code

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CC

cr

61372572cd5801467741dcca

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

Z... avait réglé une somme correspondant au prix total du camion commandé ; que le véhicule livré ne correspondait pas à celui qui avait été commandé et qu'il était en mauvais état ; qu'il n'avait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

suffit à valider la saisie globale opérée ; que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de la protection

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

client, pour un fournisseur était "une contradiction absolue" selon l'expert ; que l'expert constate ainsi qu'à compter de la fin 2001, par le jeu de l'émission de ces chèques au bénéfice de son client

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01617

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

SOC.

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CC

cr

61372642cd580146774242af

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

des créances correspondant aux factures falsifiées ; que le journal des ventes mentionne ainsi en 1996 des créances sur des entreprises qui n'étaient plus clientes de la société Art Nord comme la société

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CA

Avis

CADA:20200937

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la liste du paquetage de sa cliente au départ du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ; 2) le justificatif de règlement par sa cliente des frais de transfert de son paquetage et le devis de 557,10

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0524JUD002879813

Admin. suprême

24 mai 2018

24 mai 2018

    Il souligne que le droit au respect de la correspondance entre l’avocat et son client est également protégé par le droit de l’Union européenne.

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CA

Avis

CADA:20172263

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général

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CC

cr

6137263fcd5801467742413b

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

avocat-client ; que sur les saisies de fichiers de messageries électroniques réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

avocat-client ; que sur les saisies de fichiers de messageries électroniques réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat ; que le premier président a constaté que les pièces n° 8 et 9 « n'éman[ai]ent pas ou n'[étaient] pas adressées

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CC

cr

613725c1cd580146774204bb

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

dès le départ, Jacky X... savait qu'il ne pouvait faire fonctionner sa société qu'en faisant de la cavalerie, trompant ainsi ses clients et les banques ; qu'il instaurait un climat de confiance avec le

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CC

comm

6079d3e19ba5988459c599cb

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

les sociétés Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian, a confié à Paul X... un mandat exclusif de représentation des sociétés Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian auprès de la clientèle

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CC

cr

6137261bcd58014677422fcd

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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