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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
A..., par les documents qu’il produit, n’établit pas que les agents du CNAPS auraient enfreint, au cours du contrôle de sa société, le secret professionnel.
DTA_2300275_20260106
soc
613723becd5801467740d9c1
18 octobre 2001
X... soutient que le moyen de cassation présenté par la CNAV est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que devant les juges du fond, la CNAV a soutenu que les salaires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600900_20260129
29 janvier 2026
que le CNAPS a relevé à l’encontre de la requérante.
Pôle 6 - Chambre 13
63cb931e9c02507c9078de54
20 janvier 2023
Par lettre du 13 novembre 2013, la CNAV a notifié à M.
2ème chambre
DTA_2402134_20260122
22 janvier 2026
En troisième lieu, par une décision 2/2024 du 4 juin 2024, régulièrement publiée sur le site internet du CNAPS, le directeur du CNAPS a donné délégation à M.
6079b1b69ba5988459c53219
31 mars 2003
X... a subi sur ses bulletins de salaire le précompte des cotisations d'assurance vieillesse sur les sommes litigieuses ; qu'en estimant néanmoins que ces cotisations précomptées ne devaient pas être prises
DTA_2401748_20250918
18 septembre 2025
Ainsi, le CDOM de La Réunion a méconnu ces dispositions en refusant de représenter le CNOM à l'audience précitée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200400
17 février 2011
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Eternit.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201459
20 septembre 2012
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501461_20250127
27 janvier 2025
Me Soufron, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b93d8d0ccf000877e435
23 janvier 2024
[O], la solution du présent litige ne dépend pas de la production de la délégation de signature du directeur général de la CNAM, dès lors que sont produits l'agrément et la prestation de serment de Mme
Serv. contentieux social
661581badb5098996d59fc74
4 avril 2024
de Bobigny au profit du tribunal de Paris, lieu de résidence de M.
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
En conséquence, d'inscrire au passif salarial de la sarl TEMA CONSTRUCTION à son profit au titre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la somme de : 14 332 ¿.
Deuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644ce
25 juillet 2024
de la CNAV pour son activité de professeur de saxophone de 1972 à février 2003 et d’indemnisation de son préjudice.
3ème Chambre
DTA_2310923_20260224
24 février 2026
A..., délégué territorial du CNAPS, auquel, par un arrêté du 21 juillet 2022 régulièrement publié sur le site internet du CNAPS, son directeur a donné délégation à l’effet de signer, notamment, les décisions
5e Chambre
603297e24a96470c807a95b3
21 décembre 2017
Selon la CMSA et la caisse nationale d'assurance vieillesse, il s'est avéré, à la suite, des vérifications et enquêtes précitées, que l'attestation sur l'honneur de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508898_20250910
10 septembre 2025
A est relative à une décision de la CNAV, organisme de sécurité sociale, gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé.
ORTA_2500610_20250217
17 février 2025
régularisation de carrière " ; 2°) d'enjoindre à la CNAV de lui délivrer ladite attestation dans un délai contraint.
ORTA_2403231_20240612
12 juin 2024
pour absence de conversion à son bénéfice des points de pénibilité en trimestre de cotisation lors du calcul du montant définitif de sa retraite ; 2°) de condamner la CNAV à lui verser la somme d'un
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