maximum d'un an avant lequel la cour d'assises saisie en appel doit commencer à examiner le recours formé par l'accusé condamné en première instance par une cour d'assises doit avoir comme point de départ

d'assises d'appel de la Haute-Garonne du 6 novembre 2003, à la peine de trente ans de réclusion criminelle ; que son pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2004 ; Attendu

par une quelconque pièce du dossier, de ce que le président de la cour d'assises avait " sollicité " le témoignage de M.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Micheline X..., appelante, par déclaration du 20 mars 2001, de l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes du 16 mars 2001 l'ayant condamnée

Par arrêt du 4 mars 2020, la cour d'assises du Val-d'Oise a condamné M. [S]. 4. Ce dernier et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 28 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé la décision en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'assises de la juridiction

malfaiteurs terroriste, a ordonné l'enregistrement audiovisuel des audiences devant la cour d'assises.

B... a fait appel de cette décision le 9 mars 2017 ; la cour d'assises des Pyrénées-Orientales a été désignée comme cour d'assises d'appel par le premier président de la cour d'appel de Montpellier selon

Par arrêt du 1er février 2019, la cour d'assises du Bas-Rhin, statuant en appel, a condamné M.

d'assises de l'Hérault, à 8 ans d'emprisonnement pour vol avec arme commis le 2 juillet 1996 ; 2 ) le 21 janvier 2000, par la cour d'assises du Loir-et-Cher, à 15 ans de réclusion criminelle pour vols

h 30, le président de la cour d'assises a désigné, pour siéger à cette cour, Mme X..., en remplacement de Mme B..., empêchée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience à laquelle le

de l'article 186-2 du Code de procédure pénale ; Que, par arrêt, du 27 juin 2002, qui n'a pas été frappé de pourvoi, la cour d'assises a ordonné la mise en exécution de l'ordonnance de prise de corps

au rejet du pourvoi en cassation ; 2 ) le 4 décembre 2001, par la cour d'assises de la Loire, à 19 ans de réclusion criminelle pour viols en récidive commis entre fin avril et le 27 mai 1993 ; Attendu

Par arrêt du 21 septembre 2017, cette cour d'assises a déclaré le demandeur coupable et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle.

une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt.

Le 25 septembre 2020, la cour d'assises a rendu un arrêt pénal acquittant M.

d'assises de la Sarthe du 20 octobre 2000 l'ayant condamné à cinq ans d'emprisonnement pour complicité de violences mortelles, a comparu, le 13 novembre 2001, devant la cour d'assises du Maine-et-Loire

[U] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 6 novembre 2024, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement