ne comportant aucun délai pour la mise en oeuvre de la procédure qu'il prévoit, l'action ouverte à l'administration peut être exercée tant que la créance fiscale n'est pas elle-même atteinte par la prescription

Dans les autres cas prévus au 2° ils sont portés : a) pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L199 b) pour les créances non fiscales de l'Etat, d'un de ses groupements d'intérêt

recouvrement de la créance fiscale que ceux relatifs, en amont, à l'assiette des impositions litigieuses, et notamment à la procédure d'imposition.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2021, M. et Mme [V] ont contesté les créances fiscales y figurant.

d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que le juge de l'action étant le juge de l'exception, le juge-commissaire a compétence exclusive pour vérifier les conditions d'admission d'une créance

si la déclaration d'une créance fiscale adressée au représentant des créanciers du redevable en redressement judiciaire a le caractère d'un acte de poursuite ouvrant le contentieux du recouvrement de l'impôt

relevé que le syndic de la liquidation des biens de la société du Domaine de Saint-Mathieu contestait l'existence de créances fiscales en se fondant sur les dispositions de l'article 1926 du Code général

impôts de Bayonne-Ouest pour avoir paiement de sommes réclamées au requérant au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, que le privilège inscrit par le comptable pour garantir le recouvrement de cette créance

ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; que le Tribunal avait imputé à tort à la société Duvignac la reconnaissance que la Trésorerie de Bordeaux-Sud était recevable et que la créance

DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF

Y..., sans constater l'absence de transfert réel de la propriété des immeubles litigieux et que les actes notariés avaient pour objet de nuire aux créanciers, tout en remarquant que la créance fiscale

liquide, certaine et exigible, alors, selon le pourvoi, que la direction des services fiscaux, chargée du recouvrement des créances fiscales, a qualité, lorsqu'elle poursuit le recouvrement d'une créance

le jugement du 17 septembre 2025, en ce qu'il a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société CKMK pour insuffisance d'actif ; Statuant à nouveau, - constater l'extinction de la créance

[P] [W] est par conséquent mal fondé à prétendre que la solidarité de l'article L. 267 ne saurait lui être appliquée en raison de l'extinction de la créance fiscale que pour le surplus, c&apos

En application des articles 223 A et suivants du code général des impôts, cette créance fiscale d'impôt sur les sociétés est dûe par la société holding par application du régime de l'intégration fiscale

déclaratives (..... ) ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au premier alinéa, dresser à l'encontre de ce

au domicile français de la banque, qui a seule la qualité de débiteur du fait du défaut de personnalité juridique de sa succursale ; que s'agissant des créances fiscales de la République Argentine, le

prononçant le redressement judiciaire de la Société juvisienne d'expertise comptable (la société), l'arrêt attaqué constate que le passif déclaré s'élève à 1 708 739,82 francs, constitué pour partie par une créance