Codes de loi français

Article 6

Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année et pour chacun des articles 1er et 2 de la loi susvisée le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.

Article 2373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.

Article R214-234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.

Article 2473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.

Article D214-240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.

Article 2390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.

Article L283 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances

Article 29-4

Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées.

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance

Article 44

I. ― Les sanctions prévues à l'article 43 sont prononcées après que la personne morale ou physique concernée a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales.

Article L213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14

Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.

Article 6

, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance.

Article D243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 21 > 86

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à : a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés

Article 220 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 79

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal.

Article 14

Gouvernement transmet toutes les informations utiles, dans le délai d'un mois, au Parlement afin de permettre à celui-ci d'adopter une loi tendant, soit à fixer les conditions dans lesquelles l'Agence France-Presse pourra poursuivre son activité, soit à prononcer

Article 721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20

Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation

Article R214-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

II. ― Les créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national et les intérêts de retard courent à compter de la date de réception de la demande de recouvrement.

Article 2286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

paiement différé ; 4° Les autres créances, selon leur rang.