du débiteur, soit par les créanciers ; qu'en l'espèce il est constant que le [7] a déclaré sa créance et que c'est le mandataire, représentant des débiteurs, qui a contesté cette créance au moyen que

La société FCM fait grief à l'arrêt de relever la société Fraikin Assets de la forclusion, alors « que les créanciers, qui n'ont pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24

Z... ; que ce dernier a contesté la créance ; que le représentant des créanciers a notifié la contestation du débiteur à l'avocate de Mme Z... par lettre recommandée avec avis de réception du 26 octobre

était contestée ; qu'il n'a pas été répondu à cette lettre ; que le juge-commissaire, a, le 28 novembre 2004, rejeté la créance, conformément à la proposition du représentant des créanciers ; Attendu

de l'article L. 621-41 du Code de commerce, que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, qu'elles sont reprises de plein

Michel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Z..., 3 / de M.

... et son liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance litigieuse alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui déclare au passif d'une procédure collective une créance pour le compte d'un créancier

personnelle d'indemnité distincte de celle appartenant au créancier contre le débiteur principal, de sorte qu'il importe peu que le créancier n'ait pas déclaré sa créance lors de la procédure de redressement

la demande en revendication, alors, selon le moyen, que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose

, comme elle y était pourtant invitée, si la contestation ne tendait pas, pour l'autre partie de la créance, à remettre en cause le contrat en exécution duquel le créancier a déclaré sa créance, la cour

chirographaires pour le règlement de leurs créances antérieures ; qu'en vertu de ces principes, la créance née de la revendication des matériels et pièces détachées, postérieures au jugement déclaratif

les fonds vers le créancier, n'est pas fait au créancier apparent, en l'absence d'erreur sur l'identité du titulaire du droit de créance ; que, pour débouter la société Petrogarde de sa demande en paiement

2012, omettant la créance de la société Caisse de crédit mutuel de la Jaille, alors « que le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance, qui n'a pas été contestée mais qui a été omise sur l

X..., qui l'avait effectuée, a violé les articles 101 et 103 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que seule une décision irrévocable de rejet de sa créance est opposable au créancier

nées après le jugement ayant ouvert la procédure collective doivent être payées avant les créances dans la masse, même privilégiées ; que les frais de procédure collective constituant une créance née

grâce à la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a jugé que le créancier poursuivant pouvait adjoindre à sa créance garantie par l'hypothèque une autre créance issue d'une décision définitive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau de mobilisation de créances et d'investissements (BMCI

sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 a pour effet de lui reconnaître officiellement sa qualité de créancier en application de ce texte ; que, dans ses conclusions