criminelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur, ayant présenté des critiques

dossier : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que les demandeurs ayant présenté leurs critiques

personnelle : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que la demanderesse ayant présenté ses critiques

inculpation supplétive du chef de faits dont elle avait elle même admis qu'ils n'étaient pas expressément visés dans ce réquisitoire introductif" ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique

Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique

base aux poursuites ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

base aux poursuites ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 ; les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d une critique

autorisées ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique

citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article R. 253 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous couvert d'une critique

il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

dixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

demandé que lui soit confirmé "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

entend se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'une critique

de ne pas lui avoir été notifié ; Mais attendu que le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure

Une pièce jointe est annexée à la présente déclaration d'appel afin de lister l'ensemble des points critiqués de la décision attaquée; la suite de la déclaration se trouve dans l'annexe jointe à la déclaration

ATTAQUEE N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU PREMIER MOYEN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14 ET L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU

l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

entendait se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques