; que le procès- verbal des débats énonçant sans restriction qu'il a été donné lecture de la décision de renvoi, la cour d'assises a donc eu connaissance des délits amnistiés en méconnaissance du principe

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le débiteur conserve, en dépit du principe de dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses

[Z] coupable de ce délit, à relever que des sommes ont été débitées du compte de la SARL [1] postérieurement à la date de cessation des paiements, sans caractériser l'élément intentionnel du délit, lors

des appels correctionnels, de ce magistrat qui ne figure pas au nombre des conseillers de la cour d'appel de Rennes" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, lors des débats

d'au moins 800 000 francs ; que le délit d'abus de biens sociaux est constitué ; "alors, d'une part, que la seule constatation que le compte courant d'un associé est débiteur ne caractérise pas, à

commet une faute engageant sa responsabilité à l'égar e la caution ; qu'en exigeant que les cautions rapportent la preuve de la complicité du créancier, dans l'opération de transfert du patrimoine du débiteur

permis d'établir qu'elle avait tenté de mettre en oeuvre une voie d'exécution de droit privé pour recouvrer le montant de sa créance alimentaire ; qu'en rejetant ainsi la contestation élevée par le débiteur

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M.

, sur les dispositions de l'article 1690 ancien du code civil, sur la jurisprudence selon laquelle la cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle lui a été signifiée, s'il l'a acceptée de

, le président a interpellé les accusés ; le procès-verbal des débats mentionne que : "les accusés, sur interpellation de M. le président ont ensuite été entendus les derniers", que M. le président a

du compte, la preuve de leur provenance licite n'a pas été rapportée par le prévenu qui a admis avoir utilisé ce compte pendant la période où il a commis les délits d'infractions à la législation sur

avait eu connaissance de la date de l'audience des débats concernant sa mise en liquidation judiciaire mais qui ne recherche pas si les termes de cette notification étaient suffisants pour constituer

la juridiction ; "alors que, en outre, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de connaître le nom du magistrat ayant donné lecture de la décision ni de savoir s'il avait participé aux débats

une pièce produite par une des parties en début d'audience et susceptible, de ce fait, d'être contradictoirement discutée devant lui ; qu'ainsi, en écartant des débats deux pièces produites par le prévenu

motifs que, dans leur plainte avec constitution de parties civiles, déposées le 14 mars 1991, Maryvonne Y... et son fils, Christophe A... , reprochent à X... d'avoir mentionné sur l'autorisation de débit

X..., alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge ne peut désigner l'organisme débiteur des prestations dues au titre d'une maladie professionnelle

à délit suppose, pour être caractérisée, que le nouveau délit soit identique à celui ayant donné lieu à la précédente condamnation ou lui soit assimilé au regard des règles de la récidive ; que le délit

, en violation des articles 24 de la loi du 25 janvier 1985 et 42 du décret du 27 décembre 1985; alors, en outre, que l'effet dévolutif de l'appel est écarté lorsque le vice a porté atteinte aux débats

connaissance de cause des détournements d'actif en 1999 et 2000, après la date de cessation des paiements, qui était effective depuis novembre 1998 ; "alors que 1 ), les dispositions relatives au délit

prestations dues par l'entreprise cédante ; Attendu que la Banque populaire fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à se référer aux pièces de débats