Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note en date du 22 janvier 1987 sur la situation statutaire et institutionnelle des universités ainsi que la décision implicite

rendues en matière d'écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre d'une procédure pénale par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et une décision rendue par la Cour de cassation ; que si ces notes

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

lors des épreuves de titres et travaux et d'examen des services rendus ; que les notes ainsi attribuées ne sont pas détachables du résultat du concours et n'ont, par suite, pas le caractère d'une décision

administratif avait épuisé sa compétence sur le litige dont elle l'avait saisie, et qu'il lui appartenait, le cas échéant, de faire appel devant le Conseil d'Etat ; qu'une telle lettre ne constitue pas une décision

; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) décide qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 72-468 du

) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 6 août 1987, présentée par le CENTRE EUROPEEN D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATION ; cette société demande l'annulation de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du Président du tribunal administratif de la Réunion rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur des services fiscaux

X... demande l'annulation d'un jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le Président de l'université

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur départemental

relative à la réglementation des produits inscrits sur la liste des substances vénéneuses ; que dès lors, et quelle que soit la pertinence de cette interprétation, cette circulaire ne constitue pas une décision

le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE, à la commune de Fuveau et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

du maire de Boutigny-Prouais (Eure-et-Loir) en date du 6 octobre 1987 l'informant que son terrain n'était pas classé dans la zone constructible du plan d'occupation des sols ; 2°) d'annuler ladite décision

Par décision du 23 décembre 2022, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

INTIMEE : SARL TXOMIN [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Christophe CAUSSADE, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision