entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Pascal épouse Z... de sa demande en liquidation d'astreinte et d'avoir supprimé celle-ci en totalité, alors, selon le moyen, 1 / que les consorts X... ayant été condamnés

[T] et l'avait condamné à payer à Mme [H] la somme de 5 000 euros par mois, à compter de la décision ; qu'en considérant, pour annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 4 avril 2018,

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par lui et de le condamner aux frais irrépétibles, alors « que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Y..., de nationalité zaïroise, a été maintenu en rétention par décision du Préfet de Police de Paris en vue de l'exécution de l'interdiction du territoire national à laquelle il avait été condamné ; que

administratives et les décisions judiciaires constitue une cause étrangère qui justifie au moins pour partie la non exécution de la décision assortie de l'astreinte ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages

de l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 29 décembre 1997 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne ; " aux motifs qu'il convient d'observer qu'Abdelali X... a été condamné

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Mohammad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 mars 1998, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail,

A titre subsidiaire, - condamner M.

S... des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, d'aide aggravée à l'entrée et au séjour d'un étranger en France, a prononcé sur les intérêts

R... au regard du caractère limité de sa structure composée de bénévoles et la volonté manifestée le 11 juin 2012 par le conseil d'administration de démissionner en bloc, décision à laquelle il a finalement

. ; que Mme Z... a été blessée, ainsi que ses passagers, son fils Romain, sa fille Marion et son mari, ces deux derniers mortellement ; qu'un jugement a condamné M.

; "aux motifs que, le réquérant ne verse sur sa situation aucune des pièces prévues à l article 752 du Code de procédure pénale ou équivalentes, s agissant d un étranger ; qu'il produit un certificat

pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Paul X... a été condamné

X..., de nationalité irakienne, condamné à une peine d'emprisonnement, a été placé en rétention dès sa sortie de détention ; que, le juge des libertés et de la détention ayant prorogé cette mesure par

étranger aux faits litigieux ; que M.

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision. 14.En effet, d'une part, les juges ont souverainement relevé que les sociétés étrangères auxquelles avaient recours les prévenus