du maire de Montigny-les-Metz mettant fin à son stage de directeur de l'école de musique de la ville ainsi qu'à la réparation du préjudice résultant de cette décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir

maire du 26 janvier 2006 mettant fin à son détachement sur l'emploi de directeur général adjoint des services à compter du 1er février 2006, a enjoint à la commune d'Albi de prendre une décision la plaçant

du directeur du centre hospitalier de Millau mettant fin à son détachement de courte durée et demandant sa réintégration dans son administration d'origine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

La commission administrative paritaire, saisie par le maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 9 novembre 2020 en vue de mettre fin au détachement de M.

La commission administrative paritaire, saisie par le maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 9 novembre 2020 en vue de mettre fin au détachement de M.

1992 par lequel le maire de Nouméa a mis fin à son détachement et l'a remis à disposition de son administration d'origine, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à réparer ses préjudices matériels

mettre fin de manière anticipée à [son] détachement à partir du 29 avril 2024. ".

fin à son détachement et l'a remis à disposition de son corps d'origine ; 2) du jugement du 1er mars 1995 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

urbaine du Grand Nancy a mis fin à son détachement de façon anticipée à compter du 17 avril 2008 ; Considérant que le tribunal administratif de Nancy a jugé que, si la réintégration de M.

Par une décision du 7 juin 2019, la maire de ces deux arrondissements l’a informée qu’elle mettait « fin à son détachement auprès de son cabinet » au motif de sa perte de confiance et la « remet[tait]

somme de 114 879 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de la décision mettant fin, de manière anticipée, à son contrat d'expatrié

n’est pas signée ; à l’insuffisance de motivation en droit et en fait ; au non-respect de la procédure de fin de détachement ; à ce qu’il n’a pas demandé la fin de son détachement ; à la violation

mettant fin à son détachement et alors qu'un avis de vacance de son poste avait été publié dès le 24 juillet 2018.

administratives" ; que ces dispositions sont limitées aux mesures individuelles prononçant des détachements ou mises à disposition au titre de l'obligation de mobilité et y mettant fin ; qu'ainsi le ministre

X..., professeur certifié, le renouvellement de son détachement au lycée français de Londres, et a confirmé ce refus par un arrêté du 6 mars 1986 mettant fin à sa mission ; que si, par un nouvel arrêté

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a mis fin, de manière

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Paris a mis fin à son détachement dans un emploi fonctionnel

mettant fin à son détachement dans cet établissement.

motivée permettant au requérant de comprendre les raisons de la fin de son détachement ; - la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation : le requérant ne peut se borner à évoquer

Matalon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 22 août 2013 mettant fin à ses fonctions de préfet hors cadre et le réintégrant dans son