rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit du Centre d'enseignement féminin rural (CEFR) de Bengy-sur-Craon (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

TRIBUNAL DE VERSAILLES ETAIT COMPETENT, ET, D'AUTRE PART, A STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION; QU'UN ARRET DE LA 2E CHAMBRE CIVILE DU 18 NOVEMBRE 1964 A REJETE LE POURVOI SUR LE PREMIER MOYEN, LA DECISION

D bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024. II. Par une requête enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 2405241, M.

du juge des libertés et de la détention et de la nécessité de permettre au justiciable de connaître les raisons précises d'une décision portant atteinte à ses droits fondamentaux, l'ordonnance du juge

NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'UNE NULLITE AIT ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR IRREGULARITE DE SA COMPOSITION ; QU'IL S'ENSUIT QU'UN TEL GRIEF, PRESENTE

Mme Stéphanie DUPONT a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré de la Cour, composée de : - Mme Nathalie RECOULES, présidente de chambre, - Mme Marie GIROUSSE, conseillère, - Mme Stéphanie DUPONT

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Par décision du 18 novembre 2019, contre laquelle M.

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Sa requête doit donc être rejetée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère Madame

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2025.

La SCI OMI a interjeté appel de cette décision le 26 juillet 2013.

[Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005283 du 14/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représenté par Me Thierry CAHN

- MOTIFS DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile,la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter sa décision

* * * DECISION M.

; qu'en se bornant à énoncer qu'elle avait omis de déclarer une somme de 2 000 euros placée sur un compte, sans répondre à ses écritures dont il résultait que la matérialité des faits qui lui étaient

il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application étaient réunies.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

des différentes condamnations prononcées contre la SCI OMI par les différentes juridictions saisies qui devaient obligatoirement être inscrites au débit du compte de copropriété de la SCI OMI, * fait

rejetée. / La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable ". 5.