Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 854 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 32
Elle rend sa décision après avoir recherché une conciliation entre les parties.
Article L3132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le
Article L225-261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
La perte de l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre.
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance
Article L4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
Cette demande est écrite et motivée.
Article R4163-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49
L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.
Article L1233-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Article unique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 54
La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit : "La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs
Article R4163-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif
Article D3142-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 49
Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer dans les conditions prévues à l'article L. 3142-131 ne peut excéder trois jours ouvrables par an.
Article L4163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 12
En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L. 4163-10, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée
Article R2315-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à
Article L523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 67
En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention
Article 4
être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié.
Article 43
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Article R6332-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article 5
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le compte professionnel de prévention trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive
Article L2234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20
Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente.
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