Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 640 résultats pour « décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 640 résultats pour « décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles »
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Article D231-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du président du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.
Article 9
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes : 1° Membres des tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres
Article D821-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Dans les cas prévus par l'article L. 821-47, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Article L954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article L924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article 706-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Article 9
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant
Article 13 bis
-Une commission statuant en matière médicale est instituée au sein de la caisse.
Article 54
La nullité est déclarée, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
Article 14
Toutes les procédures relevant de la compétence du tribunal d'instance sont transférées au tribunal d'instance de Mamoudzou à l'exclusion du greffe détaché de Sada.
Article D821-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 821-61, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Article R814-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
Article R521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège de la société.
Article L199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07
le tribunal administratif.
Article R521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05
Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur,
Article 35
Il cite le syndic-administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement soit sur l'avis formulé par la chambre de discipline, ainsi qu'il vient d'être dit à l'article précédent, soit d'office, soit à la requête des
Article R822-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Article 75
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social, et toutes assignations et significations sont régulièrement délivrées à ce domicile.
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