par fausse interprétation ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Bazar de l'Automobile était cessionnaire du seul bail depuis le 21 mai 1981, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

fonction de la situation de famille et des ressources du preneur, ce qui justifiait que celui-ci soit tenu d'une obligation d'occupation strictement personnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision

gracieuse, l'article 595 du nouveau Code de procédure civile lui serait cependant applicable, elle aurait violé ce texte, alors qu'enfin, en recevant un recours en révision contre une décision gracieuse

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le recours formé par la dame X... tendant à l'annulation de la décision

déclarer la société White SAS recevable en sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que sont soumises à publicité obligatoire les demandes en justice tendant à obtenir l'annulation des actes ou décisions

Par une ordonnance n° 1801190 du 2 août 2018, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision constatant l'invalidité de son permis de conduire et rejeté le surplus de ses conclusions.

L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité

française, institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

sans suite de sa demande de naturalisation, ainsi que la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux.

un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43

un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43

L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité

un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43