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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 659 résultats pour « décision ordonnant la liquidation des intérêts pécuniaires des époux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6223-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Le liquidateur transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre intéressé copie de la délibération ou de la décision mentionnée à l'article R. 6223-58. Il les informe de la clôture de la liquidation.
Article R6223-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
Article R128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision
Article R53-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99
La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
Article 1527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Article 501
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus.
Article 6
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Article R811-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 46
A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen statue en premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des décisions, y compris de refus, autres que celles prévues à l'article R. 311-1, nécessaires
Article R331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte
Article 59
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée.
Article 56
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est passée en force de chose jugée.
Article R328-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Lorsqu'il estime qu'une décision du conseil d'administration porte manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics, le préfet de la région d'Ile-de-France
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R821-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des
Article L624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux
Article 26
Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Article L421-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l'état du terrain en application de l'article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux
Article R821-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
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