. ; qu'un juge de l'exécution a débouté Mme X... de son opposition à ce commandement ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ; que M.

D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

SAL fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 1er avril 1998), d'avoir, rejetant l'exception d'incompétence par elle opposée, déclaré compétent le tribunal de grande instance de Paris

judiciaire assortie de l'exécution provisoire et qu'il en résultait ainsi une nullité de fond rendant l'appel recevable ; qu'il en ressortait que M.

l'exceptions de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.

X..., ressortissant égyptien séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge délégué

en garde à vue ont été opérés dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée le 17 janvier 2002 par le juge d'instruction du canton de Vaud, subdélégué au SDPJ des Hauts-de-Seine le

Y..., alors que tout créancier doit manifester sa volonté claire et expresse de produire, en remettant au syndic la déclaration et les documents prévus par l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;

de preuve que les procès-verbaux, conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale, c'est à la condition que le juge ne fonde pas sa conviction sur des procédés déloyaux de preuve ; qu'en retenant

étant dépourvue d'effet suspensif, les consorts F... ne sont pas fondés à solliciter un sursis à exécution de la décision rejetant cette demande ; Que les consorts F... ne peuvent en conséquence se prévaloir

de justice et le dommage, cette décision ne casse pas pour autant le lien causal exclusif existant entre ces deux événements ; qu'en condamnant la société Desarbre international au paiement des sommes

[R] du 22 mai 2026 à 15 h 34 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rejetant son recours contre la décision de placement en rétention, l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.

Y... pouvait solliciter la désignation d'un expert judiciaire ; qu'en rejetant cette demande sans avoir examiné les termes clairs et précis de cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base

par la société "Les Assurances du crédit", un jugement d'un tribunal de commerce a condamné Mme X... à payer à la société FICA une certaine somme d'argent ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision

d'une saisie pratiquée en vertu d'une décision de justice qui a, à tort, condamné une personne qui n'est pas partie à l'instance ; qu'en retenant le contraire, et en rejetant le moyen tiré par M.

[W], puis le ministère public, ont relevé appel de cette décision.

successive, peu important qu'elle soit versée à plusieurs reprises ; qu'en jugeant que la prime accordée pour l'année 2001 au salarié, par décision unilatérale de l'employeur du 18 octobre 2001, ne revêtait

[T] [U], Mme [H] [U] et la société [2] des chefs d'exécution de travaux sans autorisation dans un établissement recevant du public, refus de fermer un établissement recevant du public après mise en demeure

sur l'exécution de la convention du 14 juin 1978, mais sur l'existence même de celle du 27 juin 1978, c'était sur la SVIM, qui en réclamait l'exécution, que pesait la charge de la preuve de sa validité

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la recherche d'un cas exceptionnel permettant la remise intégrale des majorations de retard dues à l'URSSAF est