AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

, pour dire que les propos poursuivis reposaient sur une base factuelle suffisante, apprécier moins strictement la bonne foi et in fine la retenir au bénéfice des prévenus, qu'outre des déclarations non

le paiement de dommages-intérêts ; que la brasserie a été appelée en la cause ; que rejetant la demande en reprise des achats de bières, le tribunal a condamné M.

pourtant la fin de non-recevoir opposée par la banque à M. et Mme O..., la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

[F][P], exploitation de la facturation, et notamment d'une facture au nom de [2] d'un montant de 14.200 euros, d'une facture au nom de M.

[K] [J], exploitation de la facturation, et notamment d'une facture au nom de [3] d'un montant de 14.200 euros, d'une facture au nom de M.

de cette procédure (D 845), l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du 5 février 2021 aux fins de mise en oeuvre de cette procédure (D 846) et les réquisitions du ministère public (D 911, D 914,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pellegrin et frères, société en nom collectif, dont

______ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° Y 18-25.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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Le 13 avril 2023, Madame [J] envoie un courrier recommandé à Monsieur [G], relatant les difficultés financières de la société et les manquements répétés de Monsieur [G] et adresse sa démission de la fonction

Isa ne pouvait invoquer la faute continue du salarié jusqu'à la fin de l'année 2000 dès lors qu'il avait été décidé à la fin de l'été de reconduire le budget de l'exercice précédent pour l'année 2001,

de non-recevoir, viole l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; 4°/ qu'il en est

de base légale ; "alors encore que, la décision portant refus de mettre fin à la détention provisoire doit être justifiée par des motifs de fait et de droit propres à l'espèce; qu'en rejetant la

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et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois que certains contrats avaient pour objet des prestations de service ne relevant pas de l'article

des fins de la poursuite, sur la circonstance qu'aucune décision de rejet motivée par l'ordre des pédicures-podologues n'était intervenue qui lui aurait permis d'exercer un recours devant l'autorité administrative