[R], retenu par le tribunal et à ce jour en possession de Mme [O]'. Releant que la question n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 11 février 2019, M.

X... ne justifie pas des dispositions du règlement de copropriété qu'il invoque selon lesquelles ne peuvent être votées que les questions inscrites à l'ordre du jour ; Qu'en statuant ainsi, alors que

et de modification du plan local d'urbanisme et ce dernier était tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour.

Mais cette demande n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Elle a seulement été inscrite comme point d'information et n'a donc pas fait l'objet d'un vote.

inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote ; qu'il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires

dans le contrat quadriennal d'établissement, la décision attaquée porte atteinte au principe d'autonomie des universités ; que la décision, qui n'est fondée sur aucune considération d'intérêt général

aux règles d'accessibilité n'étant pas en l'espèce rapportée ; qu'était inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale le point sur le dossier contentieux concernant Mme Y... laquelle était de plus

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation du refus de la maire d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation de l'article 32 du

de retrait déposé au comptage ; Que l'examen du procès verbal des débats démontre que les questions examinées sont bien relatives à ce qui était inscrit à l'ordre du jour ; Que les désaccords persistant

SUR CE, Considérant que monsieur [Q] fait tout d'abord valoir que son recours porte, non seulement sur la décision du conseil de l'ordre du 5 novembre 2013 mais également sur le courrier électronique

Clavet, conseiller municipal, estimant illégale la limitation du nombre de questions orales par groupe, a demandé au maire qu'il inscrive à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal l'abrogation

inscrites à l'ordre du jour ; que les dispositions de l'article 42, alinéa 2, selon lesquelles les actions qui ont pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale doivent être introduites

D... tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour d’une séance du conseil communautaire la question de l’abrogation partielle de la délibération approuvant le PLUi est annulée, en tant seulement que

La demande d'expertise est donc légitime compte tenu de l'existence d'un litige d'ordre technique entre les parties.

  Par décision du 17 novembre 1983, le conseil de l'Ordre du barreau de Hasselt refusa de l'inscrire.

du syndicat et présente un caractère équivoque dès lors qu'il est impossible de savoir d'une part si le compte en question est séparé, d'autre part s'il est sous le nom du syndicat et non pas sous le

valable que sur des questions inscrites à l'ordre du jour, elle détient un pouvoir d'amendement ; que dans le cas présent figurait bien à l'ordre du jour, au point 17, la question de la

MONTILLOT, conseiller municipal, a saisi, en sa qualité de contribuable, le maire de la commune de Nanterre d'une demande d'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal d'une "autorisation de porter