A l’audience du 5 novembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

appelée ni représentée, c'est à la condition que les données de cette expertise soient corroborées par d'autres éléments dont la nature et la valeur ont été précisées ; qu'en fondant, en l'espèce, sa décision

Les quatre réclamations introduites par M. et Mme A ayant été rejetées par une décision unique du 7 septembre 2016, ceux-ci ont porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

S'agissant d'une décision unique, elle ne pouvait donner lieu à notifications distinctes. C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté les exceptions de procédure.

Cette décision comporte 4 pages.

Il soutient être en mesure de prendre des dispositions pour rembourser les fonds en cas de réformation de la décision en appel.

Enfin, la même loi du 18 juin 2014 prévoit que la décision unique par laquelle l'autorité compétente octroie un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale peut faire l'objet d'un

l'autorité administrative n'établit pas la perspective de délivrance à bref délai d'un document de voyage, malgré les diligences effectuées, comme retenu par le premier juge qui ne peut fonder sa décision

titre du préjudice subi sur le département du Rhône, au tribunal administratif de Lyon ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

titre du préjudice subi sur le département l'Isère, au tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

du préjudice subi sur le département de la Savoie, au tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

du préjudice subi sur le département de la Drôme, au tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

préjudice subi sur le département de la Haute-Savoie, au tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

dans le département de la Haute-Marne, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

subi sur le département du Territoire de Belfort, au tribunal administratif de Besançon ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

préjudice subi sur le département de la Saône-et-Loire, au tribunal administratif de Dijon ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision

titre du préjudice subi dans le département des Vosges, au tribunal administratif de Nancy ; 2°) de juger que la présente requête et les requêtes départementalisées sont connexes et impliquent une décision