Hammou pour fausse déclaration intentionnelle du risque, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ainsi que le remboursement de certaines échéances par elles réglées; que l'arrêt attaqué

n'était pas tenue d'y répondre ; Considérant que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration

leur intention de faire grève 48 heures avant leur participation au mouvement de grève, et à ce que soient annulées les mentions de la note de service du 28 février 2015 prévoyant la déclaration d'intention

X... en lui reprochant de fausses déclarations intentionnelles ; que par un certificat du 6 mars 2002 le médecin traitant de M.

suite du refus opposé par le maire d'Arnouville à sa demande de copie des deux documents suivants relatifs au permis de construire n°095 019 09 O 0052, délivré le 18 février 2010, à savoir : 1) la déclaration

d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2 ".

Par courrier du 3 octobre 2023, la SCICV [Adresse 5] a refusé le prix proposé et maintenu sa déclaration d'intention d'aliéner au prix initial.

Elles ont, à cette occasion, procédé à des déclarations de franchissement de seuil, à des déclarations d'acquisition en période d'offre et à des déclarations d'intention. 5.

[W] [S], contrairement à ce qui avait été déclaré par [F] [S] lors de la souscription de l'assurance, a assigné celui-ci en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de

mis en cause, reconnu coupable notamment de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'assureur a dénié sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

Arguant d'une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur a assigné devant un tribunal Mme [T], souscriptrice et conductrice principale, M.

Hubert X... pour faire prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et ce pour fausse déclaration intentionnelle; que l'arrêt attaqué (Orléans

charge par la MAIF aux termes d'une transaction du 31 octobre 2011 ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société Aviva assurances de sa demande de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Statuant sur la demande reconventionnelle des assureurs, le tribunal a annulé, pour fausse déclaration intentionnelle, les contrats d'assurance souscrits par les CC et les CPE. 7.

Le 6 août 2007, le notaire a notifié deux déclarations d'intention d'aliéner à la communauté urbaine Brest Métropole (la communauté urbaine), qui, le 5 octobre 2007, a exercé son droit de préemption sur

d'intention d'aliéner envoyée le 19 avril 2002 ; qu'en raison d'une erreur portant sur la surface habitable du bien, le notaire de Mme A a adressé le 22 août 2002 une deuxième déclaration d'intention

Par déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie d’[Localité 15] le 3 septembre 2024, Maître [PR] [F], notaire, a fait part de l’intention de la SCI Axo Une, représentée par son gérant M.

ARTS PLASTIQUES - EXERCICE PAR L'ETAT DU DROIT DE PRÉEMPTION (ART. 37 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1921) - LÉGALITÉ - CONDITION - NOTIFICATION AU COMMISSAIRE-PRISEUR, DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DÉCLARATION

X... a demandé en justice le paiement de l'indemnité d'assurance, l'assureur demandant l'annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque en ce qui concerne les sinistres antérieurs

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) émises