est susceptible d'exposer dans le cadre d'une rééducation et ce jusqu'à l'intervention d'une décision la libérant de façon définitive de toute prise en charge de frais de rééducation; que la simple déclaration

ET CONTRADICTOIRES QUE L'ASSURE AIT FAIT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE UNE FAUSSE DECLARATION A LA COMPAGNIE L'UNION..., ALORS QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE LUI-MEME LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA MODIFICATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR ISSARNY

Y... et A... sur leurs seules déclarations, sans s'assurer que la panne de la motocyclette résultait bien des travaux de révision qui lui avaient été confiées par le vendeur, le tribunal, qui s'est contenté

X..., la cour d'appel a, par ce motif inopérant, privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, l'agent de la compagnie d'assurance n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations

que c'est à bon droit que l'année 1950 n'a pu être prise en compte par la caisse régionale d'assurance maladie, faute de précision sur les dates extrêmes d'emploi, la cour d'appel a retranché aux déclarations

reliée à une société de télésurveillance ne figurait pas dans les déclarations de l'assurée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient

A SOUSCRIT UNE DECLARATION, AUX TERMES DE LAQUELLE IL AFFIRMAIT ETRE DANS UN ETAT PHYSIQUE LUI PERMETTANT D'EXERCER NORMALEMENT ET EFFECTIVEMENT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, JOUIR HABITUELLEMENT D'UNE

X... ès qualités, lequel a soulevé l'irrecevabilité de leur action, comme n'ayant pas été les souscripteurs du contrat d'assurance, et a invoqué subsidiairement la nullité du contrat pour fausse déclaration

l'audiogramme du 5 février 1982 n'a pas décelé d'indications faisant apparaître des signes cliniques de l'affection litigieuse ; qu'elle a pu en déduire que cet examen, qui, pas davantage que les déclarations

unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... reproche enfin à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes à l'encontre de la Mutuelle, alors, selon le moyen, que fait une fausse déclaration

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la Caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire, insistant sur le fait que la CPAM a rendu sa décision plus de 3 mois après la déclaration de

professionnelle, instruire la demande en vérifiant le lien entre le décès et la maladie prise en charge et informer, conformément à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'employeur de cette déclaration

Par conséquent, il convient de confirmer la décision de la CPAM des Yvelines en date du 22 décembre 2021, fixant la pénalité financière à 2.500,00 euros pour défaut de déclaration par l’assurée de l’ensemble

prononcer après avis dudit comité dans le délai d'instruction prolongé de six mois (3 mois + 3 mois) prévu à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ; que si l'on tenait compte de la date de déclaration

accident antérieurs à la souscription du contrat ; qu'une telle clause qui est formelle et limitée peut tre réguliérement opposée par l'assureur ; qu'elle est indépendante de toute notion de fausse déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

nul ne peut se constituer, seul ou par l'intermédiaire de son mandataire, un titre à lui-même; qu'en se fondant néanmoins sur le certificat médical établi par le médecin traitant sur la base des déclarations

Et il conclut précisément en page 14 de son rapport':«' les antécédents médicaux et chirurgicaux à la souscription sont d'après les déclarations de l'assuré': - La notion d'épisodes lombalgiques traités

la caisse soutient qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve du fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, ce que ne suffisent pas à établir, selon la jurisprudence, les seules déclarations