Codes de loi français

LEGIARTI000044498070

STE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CLASSÉS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT DÉCRET Professeurs des universités et maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984.

Article 22

Les sous-préfets et sous-préfets hors classe recrutés en application des dispositions du paragraphe c de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé avant la date d'effet du présent décret et qui ont été classés au 1er échelon de la 2e classe bénéficient

Article Annexe

Enseignants-chercheurs Corps des professeurs des universités Régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires Pour 2012 15 % Pour 2013 15 % Pour 2014 15 % Professeur des universités de classe

Article 4

L'examen professionnel de sélection prévu aux articles 20, 30, 47, 48 et 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors

Article 12

Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps.

Article 25

Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les

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du 16 août 2011 modifié Technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe 12 % Technicien supérieur d'études et de fabrication de 1re classe 9 % Filière administrative Secrétaire administratif de classe supérieure 12 % Secrétaire

Article 1

Le classement en catégories des musées nationaux, musées classés et grands départements de conservation des musées nationaux prévu à l'article 4 du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après annexé.

Article 9

Les inspecteurs en fonctions à la date d'effet du présent décret et classés au 5e échelon de leur grade, bénéficient dans cet échelon d'une bonification d'ancienneté d'un an.

Article 11

de publication du présent décret dans les établissements ou services pour enfants ou adolescents handicapés ayant souscrit un contrat simple, sont, lorsqu'ils sont pris en charge par l'Etat, classés dans l'échelle de rémunération des maîtres de l'enseignement

Article 23

Les inspecteurs adjoints sont reclassés, à la date de publication du présent décret, dans la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur adjoint.

Article 1

Le corps des agents techniques de l'environnement est régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret Le corps des

Article 7

I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès à l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret du 14 juin 2011 susvisé, par le décret du 4 février 2014 susvisé ou par le décret

Article 5

deux classes ou plus en vertu du décret du 18 mars 1981 susvisé et dont la pension a été liquidée avant la date d'effet du présent décret ou à leurs ayants droit, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.

Article 21

Receveur et chef de centre de 2e classe. Receveur et chef de centre de 1re classe. Receveur et chef de centre de 3e classe. Receveur et chef de centre de 2e classe. Receveur et chef de centre de 4e classe.

Article 7

du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9 du présent décret.

Article 7

décret du 22 décembre 2006 susvisé ou de celles des articles 8 et 9 du présent décret.

Article 37

Pour chacun des examens professionnels prévus aux articles 20,30,43,47 et 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il établit la liste de classement des candidats retenus.

Article 20

50 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.