144, 145      et 148-1 du code de procédure pénale".

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

14, 683 et 684 du code civil, ensemble l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention entre la République française et la République tunisienne, en date du 28 juin 1972

Le certificat de propriété du [Date décès 10] 1921, le procès-verbal de bornage n° 146 du 24 mai 1946, les jugements rendus les 17 septembre 1971, 31 janvier 1975, 27 janvier 1978 et 14 décembre 1979 par

, 141, 144, 147, 148, 149, 399 (Piedi Lione ; Truccia ; Chioso Novo ; Femine ; Vico ; Truccia Soprana ; Lenajo ; Suatoria ; Grillo ; Crovani ; Portigliolo ; Agrottacia), de dire si ces immeubles sont

Par conclusions visées au greffe le 28 août 2012 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [H] [O] : - expose qu'elle a travaillé en ALGERIE du 1er juin 1952 au 30 avril 1959 en qualité d'agent

    Les requérants invoquent aussi diverses autres violations des articles   2, 6 §§ 1, 2 et 3, 8, 10 et 14 de la Convention et des articles 1 et 2 du Protocole n o 7. 45.

Né le 28 mai 1922, M.

  » Article 147 «   Toutes les dispositions du premier Livre du Code pénal, en ce compris le Chapitre   VII et l’article 85 s’appliquent aux infractions visées à l’article 146.

R. 142-21-1, alinéa 2, du code de sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 413-12-2° du code de la sécurité sociale précise qu'il n'est pas dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires concernant

a été respectée ; Considérant que le dernier alinéa de l'article 2 et les articles 13 et 17 de l'instruction technique annexée à la circulaire attaquée ne comportent pas d'interdictions trop générales

    Par les arrêts n o 8469/1979, 4785/1980 et 1486/1981 et 1487/1981, puis par les arrêts n o 8850/1975, 2384/1976 et 26/1978, le tribunal de grande instance, la cour d'appel et la Cour de cassation

A - Pour les salariés embauchés entre 1970 et 1971 : 1 - Monsieur Serge X... né le [...] : Le 6 avril 1970, Monsieur Serge X... a été embauché par la société SOCATA comme ouvrier titulaire d'un

Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

2). - le décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 puis le 15 novembre 1973 par décrets d'administration publique pris pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 152-1 et R. 152-2 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; la loi du 30 décembre