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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6789fa560c7dc206c9eb7f31
16 janvier 2025
Elle relève que les mentions de la sommation du 20 novembre 2015 établissent un aveu judiciaire sur le défaut d'inscription du nantissement au 8 septembre 2014 de sorte que les époux [X] auraient du savoir
soc
6137232bcd58014677406532
17 février 1999
au regard de l'article L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité sociale et de la circulaire du ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville en date du 4 mai 1995 (qui confirme qu'à défaut
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008149406
12 février 2003
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que si le refus d'inscription au tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant
Pôle 2 - Chambre 1
61630e55da3e3d3066036806
24 janvier 2012
cassation ne peut pas être analysé comme reconnaissant le bien-fondé du moyen auquel la Cour n'a pas répondu ; qu'au fond, elle fait valoir que le défaut d'inscription du nantissement a eu pour conséquence
comm
6079d35d9ba5988459c58aa9
23 novembre 1982
LUI A PARTIELLEMENT DONNE SATISFACTION EN DECLARANT LA VENTE OPPOSABLE A LA MASSE ET A PRESCRIT POUR LE SURPLUS UNE EXPERTISE, - QUE LES DEFENDEURS EN ONT INTERJETE APPEL, ET QUE TREMEGE A ASSIGNE DEVANT
6079b1fa9ba5988459c54c37
24 juin 1970
UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER, TITRE II, CHAPITRE II DU CODE DU TRAVAIL,54 F, G, J, ET K DU LIVRE II, TITRE I, CHAPITRE IV TER DE CE MEME CODE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Chambre sociale
696a41d9cdc6046d47872968
15 janvier 2026
Et statuant de nouveau, A titre principal Annuler le contrat de mandat du 1er février 2018 à défaut d'inscription de M.
613723e7cd5801467740fab9
29 octobre 2002
quinze jours à compter du jugement d'ouverture, d'avertir les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances ; qu'en matière de crédit-bail, la cognoscibilité des créanciers résulte de l'inscription
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b75
1 avril 1999
Elle pouvait donc assigner Maître Y... en responsabilité sans jamais exercer son action en résolution, - le défaut d'inscription du privilège de vendeur lui interdisait de poursuivre l'action résolutoire
6079d6469ba5988459c5a8af
1 février 1965
RELATIVE AU DEFAUT D'INSCRIPTION DE LA LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE RENDU EN SUITE ET POUR L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ; QUE LE MOYEN NE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229709
18 avril 2005
a, par un arrêt du 13 mai 1994, confirmé le jugement ; que le pourvoi en cassation formé a été rejeté le 10 décembre 1996 non, sans que la Cour de cassation ait relevé qu'avait omis d'être invoqué devant
613720a5cd580146773ece9a
10 février 1987
1274 du Code civil et 109 du Code de commerce, et alors enfin, que la société acheteuse représentée par son syndic ne pouvait opposer au vendeur un fait qui lui était purement personnel tel que le défaut
6079d36f9ba5988459c5929f
12 mars 1979
Borghèse étant dissoute de plein droit par suite de la réunion dans une seule main le 6 février 1967, de toutes les actions sociales, et que la société Le Borghèse n'ayant pas la personnalité morale à défaut
civ1
613722e3cd58014677402c13
14 octobre 1997
, n'était pas éteinte ; Attendu, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt attaqué ne retient pas que le Tribunal avait constaté la décharge de la caution en raison du défaut
613722afcd5801467740011d
26 juin 1996
conseil de prud'hommes, qui a constaté que les salariés avaient formé contre leur employeur en redressement judiciaire des demandes concernant des créances résultant de leurs contrats de travail, dont le défaut
cr
61372674cd58014677425b64
13 juin 1995
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, défaut
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e50c25a97f0381f54d0
10 juillet 2014
renouvellement signifié le 26 octobre 2010 est nul, et en tout cas prématuré, le bailleur ne pouvant, après renouvellement du bail, délivrer congé que six mois avant l'expiration du nouveau bail; - le défaut
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303337_20231215
15 décembre 2023
à compter du 24 septembre 2022, Mme A B soutient que son défaut d'inscription est imputable à son précédent employeur qui a tardé à lui adresser les documents permettant à Pôle emploi de procéder à son
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317345_20230802
2 août 2023
ont notamment rappelé que sa demande de renouvellement de son titre de séjour a été effectuée pour la première fois avant l'expiration de son titre de séjour en cours de validité, et souligné que son défaut
6079b2049ba5988459c553d4
19 décembre 1972
DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE EN OCTOBRE
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