à lui payer aux entiers dépens de l'instance ; Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique par Mme [X], l'appelante, le 14 avril 2026 tendant au débouté de la demande de radiation,

par : - La société CHOLET-DUPONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 27 juin 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Franck X... des chefs

la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; DIT n'y avoir lieu de

PRÉTENTIONS DES PARTIES 10. Aux termes de ses uniques conclusions d'appelant remises et notifiées le 6 mars 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

A défaut d'accord, la société [Localité 2] le 8 a fait assigner la société Chic ans Co devant le tribunal de commerce de Cusset.

imparti à compter de sa déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; que la nouvelle interprétation de ces dispositions en vertu de laquelle l'appelant doit, à peine de caducité de son

Par conclusions du 6 mars 2026, la SA CA Consumer Finance a indiqué que les pièces lui ont été communiquées par les appelants le 4 février 2026, qu'en l'absence de signification des conclusions à la SAS

d'appelante ; qu'il résulte cependant de article 914 du code de procédure civile que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité des conclusions postérieurement au dessaisissement

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

de la société appelante, mettant en évidence que le texte publicitaire comportait une indication fausse quant au nombre d'opticiens exerçant réellement sous l'enseigne Kryx, est entaché d'un défaut de

à l'appelante sans jamais s'expliquer sur les éléments de preuve régulièrement versés aux débats par l'intimée au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Les conclusions d'appelant exigées par cet article 908 sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel

de sa déclaration d'appel encourue, d'une part, pour défaut de signification de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 911 du code de procédure civile et, d'autre part, pour défaut

des parties et prononcer une condamnation à indemnisation de ce chef ; qu'en ordonnant la suppression de ce paragraphe des conclusions d'appel des appelants et en les condamnant à payer 1 euro à titre

de l'appelant en temps utiles ; qu'en statuant ainsi, quand, à défaut d'avoir fixé, en accord avec les parties, une date antérieure à l'audience pour les échanges de leurs conclusions et pièces, et dès

Anne, en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Antonin Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 février 2003, qui

Celle-ci a été signifiée à l'intimée, avec les conclusions du 6 juillet 2022 de l'appelant, selon procès-verbal de recherches infructueuses le 19 juillet 2022.

O..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 4 décembre 2019, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme X...

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant