Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 308 résultats pour « définit »
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2 308 résultats pour « définit »
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EXTRAIT
Article 1
Le présent arrêté définit le cycle de travail mis en oeuvre à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Article 1-2
Le délégué définit, dans son domaine de compétence, les méthodes et outils mis en œuvre par le ministère.
Article 422-131
Le prospectus définit les situations objectives entraînant la fermeture provisoire des souscriptions, notamment lorsqu'un nombre maximal de parts ou actions est émis ou lorsqu'un montant maximal d'actif est atteint.
Article L7345-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et l'intervention du représentant mentionné à l'article L. 7343
Article D331-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98
Une convention conclue entre le recteur d'académie et les représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles définit les objectifs et les conditions d'exercice des missions des conseillers entreprises pour l'école.
Article R20-29-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour une durée de cinq ans ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte chaque année de la mise en œuvre de ce contrat à l'autorité de tutelle.
Article 12
Le ministre de l'intérieur définit les conditions générales de la formation des candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique appelés à assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement
Article R515-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09
-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan d'opération interne définit, notamment, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre par l'exploitant de nature à :
Article L5125-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 03
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation
Article 2-1
A l'issue de la formation, la commission académique mentionnée à l'article 2 définit, le cas échéant, des dispositifs de formation visant la consolidation des compétences professionnelles des fonctionnaires au cours des trois années qui suivent la titularisation
Article 68
Il définit les indicateurs de performance et répartit les moyens entre les organismes de recherche.
Article 1
Le présent arrêté définit les conditions de prise en charge par l'administration des frais de déménagement des militaires et de leurs frais de reconnaissance d'affectation.
Article 3
Ce contrat définit les objectifs assignés à l'établissement.
Article 2
Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur. g) Il valide et s'assure de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles élaborée par le service de l'achat, de l'innovation et de
Article L1134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 45
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales.
Article R1333-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82
Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection définit les modalités d'application des dispositions de l'article R. 1333-162 relatives à la constitution de garanties financières et de l'article R. 1333-163 relatives au barème national.
Article R1413-89-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 99
Le ministre chargé de la santé définit les orientations nationales en matière de prévention et de gestion des infections associées aux soins ainsi que de prévention de la résistance aux anti-infectieux, en particulier l'antibiorésistance.
Article D6113-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 46
Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités
Article L120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables.
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
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