la condamner à payer à l'URSSAF la somme mentionnée par la mise en demeure, ainsi qu'à une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, alors : « 1°/ que les décisions définitives

N... recevable à contester la pension de retraite anticipée qui lui a été concédée définitivement et ainsi lui permettre d'opter pour une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article L. 37 du

en état de récidive, trafic de stupéfiants et détention sans justificatif de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé l'interdiction définitive

des parties civiles produiront intérêts au double du taux légal du 19 avril 1996 à la date à laquelle le présent arrêt, qui a été déclaré opposable à la CAMAT, assureur de Yassine Y..., sera devenu définitif

22 et 222-29 du Code pénal" en "atteinte sexuelle avec contrainte et surprise sur mineure de 15 ans, faits prévus et réprimés par les articles 222-22 et 222-29 du Code pénal " ; que le réquisitoire définitif

pour une durée de six mois, de liquider l'astreinte définitive fixée par le jugement attaqué à la somme de 180 000 euros pour la période du 12 octobre 2015 au 12 avril 2016, de condamner en conséquence

l'arrêt de valider la contrainte, alors : « 1°/ que le juge civil est compétent pour donner à des actes administratifs réglementaires une interprétation conforme à la Constitution ; que lorsqu'il définit

redressement, alors, selon le moyen, que si le versement des rémunérations constitue en principe le fait générateur des cotisations, c'est à la condition toutefois que ce versement soit effectif et définitif

directeur salarié par la société Simagec siplastec international depuis le 1er avril 1998 et absent pour maladie depuis le 17 juillet 2002, a été licencié pour nécessité de procéder à son remplacement définitif

relève de la compétence de cette juridiction, même si, à la date de l'examen de cette demande, l'ordonnance de clôture est devenue définitive.

après l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 8 juin 2020, lui-même définitif, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par le mis en examen de cette ordonnance de renvoi. 7.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de recel de fonds provenant d'un abus de biens sociaux ; "aux motifs que la condamnation de Martine Y... étant définitive

de la légalité des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a condamné Abdelmajid X... à la peine de l'interdiction définitive

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le régime d'assurance invalidité-décès des artisans, la mise en état d'invalidité totale et définitive

de voyage tendent à demander à la cour d'appel de juger Kenneth X... coupable d'infraction à la loi du 13 juillet 1992 ; qu'il est rappelé que la décision de relaxe prise à son égard est devenue définitive

et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive

le maintien de leur contrat en cas de maladie pendant des durées variables en fonction de l'ancienneté ; que cette garantie de maintien du contrat est fixé à trois mois en cas de "remplacement définitif

Y... ayant été victime d'une infraction le 30 juillet 1988, un premier jugement d'une juridiction répressive a statué sur l'action publique par une condamnation devenue définitive et ordonné une expertise