Attendu qu'il résulte de pièces de procédure, et notamment du casier judiciaire, que la condamnation du 20 février 1987 était définitive et que les faits reprochés au prévenu avaient été commis dans le délai

SON ENCONTRE, COMPTE TENU DE CE QUE LE PREVENU AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE LE 24 AVRIL 1980 POUR VOL A UN AN D'EMPRISONNEMENT EN BENEFICIANT DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE

le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS , contre l'arrêt de ladite cour, chambre de l'application des peines, en date du 31 janvier 2008, qui a déclaré expiré le délai

d’épreuve de dix ans ; les réparations faites par la société Soltech Deco, n’ont pas eu pour effet de reporter la date d’expiration de ce délai d’épreuve ; - la réapparition des fissures sur les cabines

, et en déduisant l'élément intentionnel de cette seule inexécution, et en s'abstenant de s'expliquer sur le choix de la révocation totale au lieu d'une révocation partielle ou d'une prolongation du délai

maison, sur le fondement de la garantie décennale en leur qualité de vendeurs réputés constructeurs, qu'ils pouvaient donc agir contre elle sur le seul fondement de l'article 1792 du code civil et que le délai

laquelle a été rendu le présent arrêt, En tant que de besoin, vu l'alinéa 2 de l'article 132 - 40 du code pénal, AVERTIT le condamné de ce que : en cas de nouvelle infraction commise au cours du délai

la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 3 juin 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

à expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis, et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée le 25 mars 1992 par le

D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 11 décembre 2008, qui a statué sur une difficulté d'exécution relative à une révocation partielle de sursis avec mise à l'épreuve

Yann X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 janvier 2014, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

et obligation d'accomplir 40 heures d'un travail d'intérêt général dans le délai de 18 mois ; " alors que l'exécution de la condamnation prononcée avec sursis et mise à l'épreuve avec l'obligation d'accomplir

Dans ce dernier cas il s'agirait de désordres évolutifs réalisés et dénoncés dans le délai d'épreuve décennal mais qui se sont aggravés et ont provoqué de nouveaux dommages postérieurement à l'expiration

n'y a pas désordre évolutif dès lors que les désordres initiaux n'ont pas donné lieu à une action en justice, que les dommages de deux seules jardinières ont rempli la condition de gravité pendant le délai

: - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

réclamation n'est pas justifiée, la société Gérance générale foncière devant donc en être déboutée ; que, sur l'indemnisation, dans le délai d'épreuve décennal, et conformément à l'examen de l'expert

pour enfants de Metz pour falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme énoncent que la loi du 6 juillet 1989, qui a limité à trois années le délai

charges prévoit, comme en l'espèce, une dualité de réceptions, il convient de retenir la date de la réception définitive signée par le maître de l'ouvrage assisté de l'architecte comme point de départ du délai

dont les entrepreneurs et les architectes sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que, dès lors que la demande principale était recevable, comme exercée dans le délai

l'article 132-35 du Code pénal, cette condamnation est réputée non avenue, c'est-à-dire 5 ans à compter de la date où elle devenue définitive en ce qui concerne le sursis simple et à l'expiration du délai