en litige ; aucune des autres pièces contractuelles ne déroge à ce délai de deux ans ; - c'est à tort que le tribunal a appliqué un délai de trois ans en se fondant sur un document complémentaire à

Selon le second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure

valoriser comme pour n’importe quel locataire ; que le mémoire lui a été notifié en application des articles R.145-23 du Code de commerce ; qu’en l’absence de contestation du congé par Madame [K] dans un délai

des loyers versés par la locataire à l'huissier, aux consorts [W], depuis la contestation formée par eux soit à compter du 22 novembre 2023, à titre infiniment subsidiaire, - reporter dans un délai

dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; 2.

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le point de départ du délai de péremption d'instance

La demande en paiement de l'allocation d'assurance doit être déposée, auprès des organismes mentionnés à l'article L. 351-21, par le travailleur involontairement privé d'emploi, dans un délai de deux ans

dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

ne s'étaient pas trouvés dans l'impossibilité absolue - hypothèse prévue au contrat pour admettre un dépassement du délai de deux ans - de parachever la reconstruction de l'immeuble dans ce délai contractuel

l'expiration d'un délai de deux ans ; que les consorts X...- Y... ont assigné MM.

2015, au cours de laquelle le délai de deux ans imparti pour réaliser l'investissement a expiré.

caducité de l'autorisation de lotir (prévue pour la première fois par le décret du 31 décembre 1958) ne peut être constatée que si les travaux d'aménagement du lotissement n'ont pas été commencés dans un délai

[S] à cette dernière date, la cour d'appel énonce que le délai de deux ans de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai préfix excluant la suspension de la prescription prévue par l'article

de deux ans de l'événement leur ayant donné naissance et que les parties avaient décidé contractuellement que ce délai biennal était un délai préfix, a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que

obstacle à la poursuite de l’instance, qui pourra être rétablie sur requête motivée, accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation dans le délai

en valeur à neuf ne sera due que si la reconstruction en ce qui concerne les bâtiments, ou le remplacement en ce qui concerne le mobilier et le matériel, est effectué dans un délai de deux ans à partir

[V] reproche à Mme [W] de ne pas avoir saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail alors que le dossier lui avait

le point de départ du délai de deux ans pour reconstruire mais qu'au vu de la structure de la clause, il doit être compris que le délai de deux ans pour reconstruire commence à courir à compter du versement