des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article R. 462-10 du même code dispose enfin que : " Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le

H... d'avoir réuni une assemblée générale de la société civile immobilière Vert coteau au mépris des règles édictées dans les statuts de cette société et de l'article 1844 du code civil dans le but de

IX du procès-verbal de l'Assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble « Monteverdi » à Nice ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a retenu à bon droit que si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965

DELIT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR ; AU MOTIF QUE CE N'EST QUE DE LA DATE A LAQUELLE LES COMPTES D'EXPLOITATION ET LE BILAN ONT ETE SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE VICTIME DU

La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-8, L. 436-1, L. 436-2, L. 463-1, R. 231-11 du Code de procédure

, mais dans les comptes courants débiteurs eux-mêmes, traduisant une distribution non déclarée par les associées.

464 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'il ressort spécialement de l'article 467 dudit Code que le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire, déposent

à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 a validé ce que l'on dénomme le maraudage électronique, désormais autorisé pour les seuls taxis, en considérant que

prévu à l’article L. 461-1 sera puni d’une amende de 3 750 euros.

Les époux X..., propriétaires de l'un d'entre eux, ont sollicité l'autorisation d'édifier une véranda sur leur terrain et, par délibération du 25 octobre 1996, l'assemblée générale des copropriétaires,

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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

103 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 PUNIT

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet

À titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent représentées selon les modalités propres

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : "...

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

; ; «   CP   »), de l'usage de violences et de menaces (article 468 CP) et de l'homicide sans intention de donner la mort (474 CP).