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170 résultats pour « dénonciation par un cotitulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63fef

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Monsieur [Z] [V] est un ressortissant franco-libanais né au LIBAN, cotitulaire avec ses frères et sa mère (ci-après « la famille [V] »), de quatre comptes bancaires ouverts auprès des agences de la SGBL

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f7c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Teretina Vernaudon huissiers de justice associés à Papeete, a procédé, à la requête de la société SAS Nacc, à la saisie attribution des comptes bancaires de Mme [G] [Z], dont un compte dont elle est cotitulaire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66025bbd03a05db9651b7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[T] [A] et de la SAS Mada Spicy nous demandant de : - constater la validité des assignations en intervention forcée avec dénonciation de conclusions délivrées à la société SPICY DELI et Madame [S] [C]

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[H] affirme que la procédure d'expulsion est nulle dans la mesure où il vit dans la maison avec son épouse, qui est cotitulaire du bail, et que le commandement de payer ne lui a pas été signifié.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162be8499b588421c5e37ba

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

condamner [Z] [M] et [T] [Y] in solidum à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner [Z] [M] et [T] [Y] aux entiers dépens ; Vu la dénonciation

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f218e4baa91d488d8a0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[T] dirigées contre la caisse au regard de la défaillance du cotitulaire des droits revendiqués, de déclarer irrecevables comme procédant d'une demande nouvelle les prétentions de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bbb89538338ecde605

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et que les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, et dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cotitularité

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5165cdc6046d47f2414a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[F] [Z] et la SCEA DE [Localité 1] ont fait délivrer à Mme [X] [D] une assignation en intervention forcée en vue d'une comparution à l'audience de la cour d'appel le 5 janvier 2026 et d'une dénonciation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'association a souhaité dénoncer plusieurs pratiques du groupe CARREFOUR dans sa relation de franchise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00123

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

l'appui de ses affirmations les courriels de relance ; que le salarié reconnaît dans ses écritures avoir parfois eu du retard mais il précise que ce retard est dû à la surcharge de travail qu'il avait dénoncée

Source officielle

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