X..., titulaire à la BNP Paribas (la banque) d'un compte de dépôt alimenté par des sommes insaisissables et d'un livret d'épargne populaire, un avis à tiers détenteur effectué le 19 septembre 2000 entre

A... et X... ont déposé, le 5 novembre 1986, la marque complexe comprenant le mot Astérix et le dessin d'un personnage portant ce nom, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1966, enregistré sous le

couvrant la circulation de la marchandise et obtenir la mainlevée de la caution déposée, de présenter celle-ci à un centre de dédouanement ; que le transitaire contacté par Mohammad X... a immédiatement

à titre de marque un signe, qui n'est ni identique ni similaire à un signe déjà exploité ou déjà réservé à titre de marque sur le territoire français, sans avoir à justifier qu'un tel dépôt répondrait

et la protection du même signe à titre de droits d'auteur ; qu'en estimant que M.

des déclarations annuelles inexactes au titre des récoltes des années 1999, 2000 et 2001 et des stocks pour les deux premières de ces années, entraînant la perte du droit aux appellations Muscadet et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la marque La Marmotte déposée par M.

déposé tardivement la déclaration de revenus de M.

A titre reconventionnel, la société La Redoute a soulevé la nullité des modèles et formé une demande de dommages-intérêts pour déloyauté du fait du dépôt, par M.

» du « jugement déféré », la cour d'appel a débouté le Fonds de garantie des dépôts, devenu le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, de son action ; Aux motifs, sur la prescription de l'action

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 6 septembre 1999), qu'à la suite du décès de Simone X..., la Caisse des dépôts

de ses demandes et le condamner à leur rembourser la somme de 1.036.443,22 francs avec intérêts au taux légal à compter du paiement intervenu entre les mains du SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE (au titre

[M] [I] des intérêts versés au titre des trois conventions de comptes gérés souscrites le 25 février 2000 par M.

par la société Grands magasins B d'une nouvelle marque "Match" correspondant à une modernisation de son logo du même nom, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que "le dépôt à titre de marque de

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser une somme à titre de solde du dépôt de garantie ; Mais attendu que, tout en relevant par un motif surabondant que l'absence de M.

déposée par M.

[D] et Mme [S] ont saisi le tribunal d'instance de demandes tendant, à titre principal à déclarer recevable le dépôt de leur liste de candidatures pour le premier tour des élections professionnelles

dirigeant de droit ou de fait des quatre sociétés précitées, pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement des impôts sur les sociétés et de la TVA (années 1988 et 1989), et, à titre

détention délivré par le tribunal le 10 mars 2006 avait épuisé ses effets le 10 mai 2006, ce qui interdisait que Thierry X... comparût détenu à l'audience du 12 ; que si une période d'incarcération sans titre

par elle de sa demande de brevet; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui refuse de reconnaître son droit au titre de propriété industrielle qu'elle a acquis à la suite du dépôt de