Il soutient que le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire et que les statuts de la S.C.I. le prévoient.

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance d'Evry en date du 3 février 2012, Maître [Z] a été désignée administratrice provisoire du syndicat secondaire

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2025, Madame [J] [F] demande au juge des référés de : Lui décerner acte qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un administrateur provisoire à

assument leur responsabilité dans le cadre de la gestion de cette résidence ; Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire, il soutient que la mesure sollicitée est totalement inappropriée

La demande de désignation d’un administrateur provisoire formulée par Monsieur [N] [V] [Y] et Monsieur [R] [V] sera donc rejetée.

X..., alors, selon le moyen, que la décision judiciaire portant désignation d'un administrateur provisoire d'une personne morale dessaisit les dirigeants de celle-ci et les remplace par l'administrateur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance, dans

Léopold Poiss, décédé le 30 avril 1984 - ont exprimé le désir de participer à l'instance pendante devant la Cour et ont désigné leur conseil (article 30).

Par assemblée générale du 25 février 2014 [F] [I] était désigné en qualité de gérant, en remplacement de [J] [R] et [N] [O] (ce dernier ayant été précédemment désigné en qualité de co-gérant).

Sur ce fondement, par arrêté du même jour, B a désigné un administrateur provisoire. 11.

démission de sa présidente, quatre de ses administrateurs, Mmes BB..., DD..., EE... et CC..., ont présenté, le 3 mars 2016, au président d'un tribunal de grande instance une requête en vue d'obtenir la désignation

La demande de désignation d’un administrateur provisoire formulée par Monsieur [S] [E] [V] et Monsieur [O] [E] sera donc rejetée.

d'un administrateur provisoire de la copropriété, alors, selon le moyen : 1°/ que si le président du tribunal de grande instance saisi d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire de

d'immeubles comportant sept bâtiments (A, B, C, D, E, F et G), réceptionnés entre 1968 et 1974 et constituant un syndicat unique, régi par un règlement de copropriété établi le 6 mars 1967, que la désignation

judiciaire définitive en partage relative auxdites parts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le juge peut désigner un administrateur provisoire

d'avoir fait délibérer en temps utile l'assemblée générale des copropriétaires sur l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, ont ultérieurement assigné le syndicat des copropriétaires en désignation

X... une demande en annulation de la convention d'indivision, et sollicité la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'un jugement du 28 juillet 1989, a constaté qu'il y avait eu, ainsi, révocation