Le 20 mai 2004, la procédure concernant la faillite de la débitrice fut suspendue pour une période de trois ans. 19.

F..., qui est sans incidence, la cour d'appel a pu estimer que le notaire avait failli à ses obligations professionnelles en ne vérifiant pas la situation hypothécaire de l'immeuble et en mentionnant inexactement

solidum Monsieur [N] [I] et Madame [H] [X] aux entiers frais et dépens de l'appel' aux motifs, notamment que': 'Si, en application de l'article L.'641-9 du code de commerce, le débiteur est dessaisi

en l'espèce la SARL MFC) ; d'assurer une pose soignée et sans dégât, et dans les règles de l'article ; qu'il s'appuie en cela sur la charte d'engagement ; qu'il allègue également que la SAS TRYBA a failli

DE 292609,17 FRANCS, DU 28 MAI 1965 POUR LA SOMME DE 50388,90 FRANCS ET DU 1ER JUIN 1965 POUR LA SOMME DE 77651,45 FRANCS; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, CONVERTIE PAR LA SUITE EN FAILLITE

U..., liquidateur ; que des arrêts du 28 juin et 24 août 2015 ont sursis à l'exécution de la décision ayant déclaré la société en faillite et désigné un administrateur ; que, le 26 avril 2016, la cour

Bédon n'étant désigné par ce tableau qu'à partir du samedi 4 août à 0 h ; que dès lors, ce dernier étant radicalement incompétent pour prendre une ordonnance de soit-communiqué aux fins de dessaisissement

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement."

F... à contracter un prêt engageant un patrimoine dont il était censé être dessaisi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL [P] set services prononcée le 10 octobre 2000, la faillite personnelle de M. [P] a été prononcée le 18 novembre 2002.

[S] une faillite personnelle d'une durée de 15 ans.

de redressements en date des 20 janvier et 25 juin 1975 auraient dû, en application de l'article 22 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

de saisine des juridictions ou par application de la loi désignée par l'article 15 du règlement précité, lequel, ne concernant que les instances relatives à un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/03033 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS4T Décision déférée à la Cour : 23 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile - Faillites

En l'espèce, Monsieur A... et la SCP BECHERET THIERRY n'avaient pas saisi le juge de la mise en état pour faire trancher ce moyen avant son dessaisissement.

  La Cour conclut que les autorités de l’Etat ont failli à mener une enquête effective et indépendante sur les allégations de mauvais traitements, au mépris de l’article 3.

Y...d'avoir failli à son obligation de conseil à l'égard de la société Epinay ne pourrait concerner que l'instance en redressement judiciaire de cette société et ne se rattache pas, par un lien suffisant

ses droits sur les sommes versées, qu'ils ne pouvaient ignorer ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève, d'une part, que la société Marine plaisance a commis une faute en se dessaisissant

Par jugement en date du 07 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nancy a : - prononcé une faillite personnelle pour une durée de 5 ans à l'encontre de M.

d'exécution de la décision ; que cet acte a été finalement récupéré le 20 février 2020 par le bâtonnier qui le transmettait; que lors de l'exécution, elle apprenait que la société avait été mise en faillite